13. Notes that, in any case, the ESM should be subject to strict conditionality rules and financed, amongst other sources, by innovative financing tools and/or by the fines applied to Member States as the outcome of an excessive deficit, excessive debt or excessive imbalance procedure, if they are included in the legislation currently being negotiated and in accordance with the form they take;
13. souligne qu'en tout état de cause le mécanisme doit être soumis à des conditions rigoureuses et financé, entre autres, par des instruments de financement novateurs et/ou par les amendes infligées aux États membres à l'issue des procédures concernant les déficits excessifs, l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs si de telles amendes sont prévues dans la législation qui est en cours d'adoption, ou selon les modalités prévues dans cette législation;