The rescue aid in the form of guarantees covering loans amounting to ESP 700 million and salary costs of ESP 350 million, awarded in 1995 pending termination of the Article 93(2) proceeding, also constitutes aid within the meaning of Article 92(1).
L'aide au sauvetage accordée en 1995 sous forme de garantie pour couvrir des emprunts à hauteur de 700 millions de pesetas espagnoles et des coûts salariaux à hauteur de 350 millions de pesetas espagnoles, en attendant que la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, aboutisse, constitue également une aide aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité.