Vertaling van "especially in cases where the victims were ethnic serbs " (Engels → Frans) :

The Ministry of Justice adopted a strategy for addressing impunity, especially in cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces.
Le ministère de la justice a adopté une stratégie pour remédier à l'impunité, en particulier dans les affaires dont les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou dont les auteurs présumés sont des membres des forces de sécurité croates.

One particular, and positive, case is Italy, where all victims who were placed in the social integration programmes (2,039 in 2005 and 2,143 in 2006) also received police protection.
Un cas particulier, et encourageant, est celui de l’Italie où toutes les victimes qui ont participé à des programmes d’insertion sociale (2 039 en 2005 and 2 143 en 2006) ont également bénéficié d’une protection policière.

In many cases, the focus was on the qualitative rather than the quantitative effect of the Structural Funds, especially in regions where Structural Fund receipts were relatively small, whether in relation to GDP, investment or the national budget.
Dans de nombreux cas, l'attention s'est plus focalisée sur les effets qualitatifs que sur les effets quantitatifs des Fonds structurels, surtout dans les régions où les recettes tirées des Fonds structurels ont été relativement faibles, que ce soit par rapport au PIB, à l'investissement ou au budget national.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

National enforcers[35] have signalled cases where consumers were the victims of unfair commercial practices while selling products to traders.
Les autorités de contrôle nationales[35] ont signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes de pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits à des professionnels.

Impunity for war crimes remains a problem, especially where victims were ethnic Serbs.
L'impunité pour crimes de guerre commis reste un problème, en particulier dans les cas où les victimes étaient des personnes d'origine ethnique serbe.

Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).
La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).