28. Recognises the problems encountered with the functioning of the PSCs related to proof of identity, use of e-signatures and submission of original documents or certified copies, especially in the cross-border context; asks the Commission to propose measures to resolve these issues in order to enable SMEs to benefit from the single market and avoid any legal and technical uncertainties;
28. reconnaît les problèmes que rencontrent les guichets uniques et qui sont liés à l'exigence d'une preuve d'identité, à l'utilisation des signatures électroniques et à la transmission de documents originaux ou de copies certifiées conformes, notamment dans un cadre transfrontalier; demande à la Commission de proposer des mesures visant à résoudre ces problèmes afin de permettre aux PME de tirer profit du marché unique et d'éviter toutes les incertitudes juridiques et techniques;