It proposes stiff new monetary penalties and criminal offences for persons who evade taxes by using electronic suppression of sales, or ESS, software to falsify sales records.
Il propose de nouvelles pénalités pécuniaires sévères et des infractions criminelles pour ceux qui se soustraient à l’impôt en utilisant des logiciels de suppression électronique des ventes pour falsifier les registres de vente.