The Supreme Court of Canada has, in cases such as Regina v. Whyte, 1988, 2 Supreme Court Ruling 3, held that the substitution of one element of an offence for another element of the offence will violate the presumption of innocence unless the essential element follows inexorably from proof of the substituted element.
La Cour suprême du Canada a jugé, dans des affaires comme La Reine c. Whyte, 1988, 2 R.C.S. 3, que la substitution d'un élément d'une infraction à un autre élément de l'infraction viole le principe de la présomption d'innocence à moins que l'élément essentiel ne découle inexorablement de la preuve de l'élément substitué.