Traduction de «essential services would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operator of essential services | OES [Abbr.]
opérateur d’importance vitale | opérateur de services essentiels | OIV [Abbr.] | OSE [Abbr.]

Commissioner General of Essential Services | CGES [Abbr.]
Commissaire général aux services essentiels

essential service
service essentiel

essential service designation process [ essential service designation ]
processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

critical infrastructure | essential service | essential system
système essentiel

essential bus | essential service bus
bus essentiel | bus essentiel de servitude

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]
Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

essential service bus [ essential bus | prime bus | primary bus ]
bus essentiel de servitude [ bus essentiel | barre primaire | barre bus primaire ]

essential service water system
circuit de refroidissement des échangeurs RRI - eau brute secourue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Harmonised essential information requirements at EU-level would facilitate the supply of payment services across the Internal Market and reduce the burden for Payment Services Providers to apply diverging national rules and thereby increase competition by creating a level-playing field.
De fait, la définition d'exigences européennes communes concernant l'information essentielle à divulguer faciliterait la fourniture des services de paiement dans tout le marché intérieur en réduisant la charge que représente, pour leurs prestataires, l'obligation de se conformer à des règles nationales divergentes et, partant, renforcerait la concurrence en instaurant l'égalité des conditions de jeu.

For instance, regulation of services involving essentially the execution of instructions that do not require any special professional aptitudes would not seem to meet proportionality objectives (e.g. cases C-79/01 Payroll Data Services and C-76/90 Säger).
Par exemple, réglementer des services qui impliquent essentiellement des tâches d'exécution et n'exigent pas de qualités professionnelles spécifiques ne semble pas répondre aux objectifs de proportionnalité (affaires C-79/01, Payroll Data Services, et C- 76/90, Säger).

It would not be on a stand-alone basis but rather as an ‘essential service’ inherent to the public broadcasting service stemming from various provisions of Spanish law and case law (63).
Elle ne le serait pas sur une base indépendante, mais plutôt comme un «service essentiel» inhérent au service public de radiodiffusion qui émane de différentes dispositions de la législation et de la jurisprudence espagnoles (63).

Points out that, in accordance with the declaration signed by the Commission and UNRWA on EU support for UNRWA (2011-2013), the EU’s annual contribution is based on the 2011 Palestinian allocation (EUR 300 million), and a reduction in that reference amount would have a knock-on effect on the allocation for UNRWA; believes that increased funding for Palestine and UNRWA is crucial for ensuring that UNRWA is given the necessary resources it needs to provide the essential services for which it has been mandated by the UN General Assembly and to safeguard the safety and livelihood of refugees in the light of the instability in the region;
souligne que, conformément à la déclaration signée par la Commission et par l'UNRWA sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA (2011-2013), la contribution annuelle de l'Union repose sur l'allocation palestinienne pour 2011 (300 000 000 EUR), de sorte qu'une réduction de ce montant de référence aurait des répercussions sur l'allocation accordée à l'UNRWA; estime que l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés, compte tenu de l'instabilité dans la région;

(42)As an institution controlled by the resolution authority a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the insolvent institution and that essential financial activities continue to be performed.
(42)En tant qu'établissement contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement insolvable et que ses activités financières essentielles se poursuivent.

28. This approach would also be adopted to support essential services for the European scientific community: distributed communication infrastructures (GEANT projects for the interconnection of electronic research networks and GRID architecture), or electronic archiving systems for scientific publications; bioinformatics databases.
28. Cette approche serait aussi adoptée pour soutenir des services essentiels à la communauté scientifique européenne : infrastructures distribuées de communication (projets GEANT d'interconnexion des réseaux électroniques pour la recherche et architecture GRID), ou systèmes d'archivage électronique des publications scientifiques ; bases de données pour la bio-informatique.

Threats that would significantly diminish abilities to ensure the essential needs and safety of the population, to maintain order and to deliver minimum essential public services or the orderly functioning of the economy, may include intentional attacks and natural disasters.
Les attaques intentionnelles ou les catastrophes naturelles figurent parmi les menaces capables de diminuer sensiblement notre capacité d'assurer les besoins essentiels et la sécurité de la population, de maintenir l'ordre et de fournir les services publics essentiels minimums, ou encore susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de l'économie.

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;