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Enter into an essential services agreement
Notice to enter into an essential services agreement
Pay into court
Pay money into court
To pay into court

Vertaling van "essentially into paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
put children and/or students into pay

commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation d'enfant ou d'étudiant


notice to enter into an essential services agreement

avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels


enter into an essential services agreement

conclure une entente sur les services essentiels






pay money into court

consigner une somme d'argent au tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. Deplores the fact that women and girls are the most affected by extreme poverty, while it is factually proven that investment in women and girls and empowering them through education is one of the most efficient ways of combating poverty; stresses the need to do more to secure the right to education and access thereto, especially for girls, and that action must be taken to prevent them from being forced to abandon their studies, as they often are when they marry and have children; stresses the need for action to include women and girls in investment and growth processes in third countries; maintains that it is essential to continue counter ...[+++]

24. regrette que les femmes et les jeunes filles soient les plus durement frappées par l'extrême pauvreté alors qu'il est matériellement prouvé que les investissements destinés aux femmes et aux jeunes filles et l'émancipation des femmes et des jeunes filles par l'éducation constituent l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté; rappelle la nécessité de renforcer les efforts en matière de droit et d'accès à l'éducation, en particulier pour les filles, et de lutter contre l'abandon forcé des études auquel les femmes sont souvent contraintes en cas de mariage et lors de la naissance d'enfants; souligne qu'il est nécessaire d'agir afin d'inclure ...[+++]


M. whereas the female employment rate is 63 %, or 53,5 % if employment is measured in full-time equivalents ; whereas the gender pay gap stands at 16,4 % and the gender pension gap is 39 % on average; whereas women’s participation in the labour market does not always translate into influence, positions of power and decision-making being mostly occupied by men, which limits women in their ability to wield influence and represents a democratic deficit in decision-making, given that women make up half of the population; whereas the p ...[+++]

M. considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein ; que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la p ...[+++]


M. whereas the female employment rate is 63 %, or 53.5 % if employment is measured in full-time equivalents; whereas the gender pay gap stands at 16.4 % and the gender pension gap is 39 % on average; whereas women’s participation in the labour market does not always translate into influence, positions of power and decision-making being mostly occupied by men, which limits women in their ability to wield influence and represents a democratic deficit in decision-making, given that women make up half of the population; whereas the pro ...[+++]

M. considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein; que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la pro ...[+++]


These alternative measures are essentially negotiated settlements to criminal charges. They allow the government to get companies back into compliance and make them pay fines or restore the environment without proceeding into costly and lengthy court cases.

Elles constituent essentiellement des mécanismes de règlement négocié d'accusations criminelles et permettent au gouvernement d'obliger les compagnies à se conformer à la loi et à payer des amendes ou remettre l'environnement en état, sans qu'il n'ait à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.


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9. To underline that policy coherence for development is an essential principle to be followed in post-2015 framework, paying particular attention to the possible conflicts between development policies, on the one hand, and agriculture, fisheries and energy policies, and international trade and investment agreements, on the other, with particular emphasis on the investor-state dispute settlement clause that threatens to lock countries into low regulatory fram ...[+++]

9. rappeler que la cohérence politique est, pour le développement, un principe essentiel qu'il convient de respecter dans le cadre pour l'après-2015, et qu'il y a lieu de mettre particulièrement l'accent sur les conflits susceptibles d'émerger entre le développement, l'agriculture, la pêche et les politiques énergétiques, d'une part, et le commerce international ainsi que les accords d'investissement, d'autre part, et de souligner, plus précisément, la clause de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui menace d'enserrer des pays dans des ...[+++]


I. whereas any type of fossil fuel and minerals extraction involves potential risks for human health and the environment; whereas it is essential that the precautionary and the polluter-pays principles are applied to any future decisions about the development of fossil fuel resources in Europe, taking into account potential impacts from all stages of the exploration and exploitation process;

I. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement; considérant qu’il est essentiel que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur soient appliqués à toute décision future de développement des ressources de combustibles fossiles en Europe, en tenant compte des incidences potentielles de tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation;


For that, in this current arrangement with RADARSAT-1, we then pay back a royalty to the government for doing that, and it goes essentially into paying the cost of operations and things like that.

Pour cette raison, aux termes de l'entente actuelle pour RADARSAT-1, nous versons au gouvernement des redevances qui servent à financer les frais d'exploitation et d'autres dépenses.


If and when a trade unionist is killed, under the provision, all the government would be required to do is pay into this development fund capped at $15 million per year, essentially equating the murder of a trade unionist to paying a fine.

En vertu de ces dispositions, si un syndicaliste est assassiné, le gouvernement n'a qu'à verser un montant dans un fonds de développement, montant qui ne peut dépasser 15 millions de dollars par année.


Essentially, the individual employees make their contributions, those contributions go into the Consolidated Revenue Fund, and then the government pays pensions out of the Consolidated Revenue Fund as an operating expense.

Essentiellement, chaque employé verse ses cotisations au Trésor, et le gouvernement paie les pensions à partir du Trésor, en tant que dépense d'exploitation.


Essentially, I was told that everyone received merit pay because it was built into their base pay.

Essentiellement, on m'a dit que tout le monde recevait une rémunération au mérite parce qu'elle faisait partie intégrante du salaire de base.




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Date index: 2022-11-13
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