Vertaling van "essentially means agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice to negotiate an essential services agreement
avis de négocier une entente des services essentiels

Guidelines for Essential Services Agreements
Lignes directrices concernant les ententes sur les services essentiels

ESA filing [ filing of an essential services agreement ]
dépôt d'une ESE [ dépôt d'une entente sur les services essentiels ]

agreement | direct agreement rate | essential agreement rate
concordance | taux de concordance | taux de concordance essentielle

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

European Agreement concerning Programme Exchanges by means of Television Films
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision

Agreement on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services | ASOR [Abbr.]
accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus | ASOR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An increase in imports as a result of a Free Trade Agreement can essentially mean three things: production within the EU is replaced; imports from a third country are replaced; an increase in consumption (either by the end consumer or as input in further processing).
Une augmentation des importations à la suite d'un accord de libre-échange peut essentiellement avoir trois significations: une substitution de la production au sein de l'UE; une substitution des importations originaires d'un pays tiers; une augmentation de la consommation (soit par le consommateur final, soit en tant que produit destiné à une transformation ultérieure).

Given that the NDP is planning to send the bill to committee, which essentially means agreement to the principle of the bill, though some changes are being asked for, I would like to know from the member what the basic foundational principles are of the bill that she is in agreement with to allow her to vote for sending it to committee.
Étant donné que le NPD prévoit renvoyer le projet de loi au comité — ce qui revient au fond à accepter le principe du projet de loi, même s'il demande des changements —, j'aimerais que la députée indique quels sont les principes fondamentaux du projet de loi avec lesquels elle est en accord, au point de lui permettre de voter en faveur de son renvoi au comité.

The second was a lack of agreement between developed countries. That essentially means the U.S. and the EU, the two elephants, but that consensus then has to extend to other countries, the QUAD as it's referred to—Japan and Canada—and the rest of the developed world.
Le deuxième était l'absence d'entente entre les pays développés, c'est-à-dire surtout entre les États-Unis et l'Union européenne, les deux mastodontes; le consensus aurait dû s'étendre aux autres pays, aux pays membres de la Quadrilatérale, comme on les appelle, c'est-à-dire aussi au Japon et au Canada—et aux autres pays développés.

Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

The letter repeats the term “87.4”, meaning the agreement for essential services.
Dans le texte, on reprend le terme « 87.4 », c'est-à-dire notre entente sur les services essentiels.

- Given that it is the role of the co-legislator to adopt proposals for simplification tabled by the Commission, it is essential that the 2003 Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking be fully implemented and that all means of promoting the simplification of EU legislation within this framework be exploited.
- Étant donné qu'il incombe au colégislateur d'adopter les propositions de simplification présentées par la Commission, il est essentiel que l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" de 2003 soit mis en œuvre intégralement et que tous les moyens favorisant la simplification de la législation communautaire soient mis à profit.

The Commission considers that its task of promoting the social dialogue, enshrined in the Treaty, is essential and will pursue active dialogue with the cross-industry social partners on formalisation of the social dialogue, in particular on working out ways and means for preparing their negotiations and monitoring implementation of agreements.
La Commission, qui considère son rôle de promotion du dialogue social, inscrit dans le Traité, comme fondamental, poursuivra un dialogue actif avec les partenaires sociaux interprofessionnels sur l'institutionnalisation du dialogue social et en particulier sur les moyens à développer pour préparer leurs négociations et suivre la mise en oeuvre des accords.

Mrs. Cresson and Mr. Koptev have agreed to recommend the establishment of the Dialogue as an essential means for implementing the Partnership and Cooperation Agreement signed between the Russian Federation and the European Union and its Member States, in particular relating to its Article 62 (Science and Technology), Article 67 (Space) and Article 70 (Transport).
Mme Cresson et M. Koptev sont d'accord pour recommander le lancement de ce dialogue en tant que moyen essentiel pour mettre en oeuvre l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Fédération russe, l'Union européenne et ses Etats membres, en particulier les articles 62 (science et technologie), l'article 67 (espace) et l'article 70 (transport).

That essentially means that for procurement that is subject to those international agreements, we have to treat the U.S. and Mexican suppliers or EU suppliers the same way we would a Canadian supplier.
Cela signifie pour l'essentiel qu'en ce qui a trait aux marchés publics qui sont soumis à ces accords internationaux, nous devons traiter les fournisseurs des États- Unis, du Mexique et de l'Union européenne comme s'ils étaient des fournisseurs canadiens.