Traduction de «establish a boundaries commission whose job would » (Anglais → Français) :

It would provide that each province, after we determine the number of seats in each province, would establish a boundaries commission whose job would be to consult with stakeholders, provinces, and other affected people, including members of Parliament who wish to make submissions, and within a set period of time to come up with a new boundary map for each province.
Une fois le nombre de sièges par province fixé, le projet de loi prévoit que chaque province créera une commission de délimitation des circonscriptions qui aura pour tâche de consulter les intervenants, les provinces et les autres intéressés, notamment les députés, qui souhaitent présenter leur point de vue, et de préparer, dans un délai précis, une nouvelle carte électorale pour chaque province.

NOW KNOW YOU that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation establish the electoral boundaries commissions set out in the annexed schedule and that each commission consist of the persons who are appointed as provided in sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act and whose names are set out in the annexed schedule opposite the name of the commission.
SACHEZ que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation establish the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

And whereas, by Order in Council P.C. 2002-447 of March 21, 2002, the Governor in Council directed that, for the 2001 decennial census, a proclamation do issue establishing the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission;
Attendu que, par le décret C.P. 2002-447 du 21 mars 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2001, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de cette loi et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien,

In such circumstances, the granting of new Union financial assistance to a Member State whose currency is the euro should be made conditional upon the establishment of arrangements which would ensure that Member States whose currency is not the euro are fully compensated in the event of non-payment under the EFSM Facility, which results in the use of resources within the general budget of the Union and/or the Commission making a demand for additional resources from the Member States whose currency is not the euro.
Dans ces circonstances, l'octroi d'une nouvelle assistance financière de l'Union à un État membre dont la monnaie est l'euro devrait être subordonné à l'adoption de mesures garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro seront pleinement indemnisés en cas de défaut de paiement dans le cadre du MESF, donnant lieu à l'utilisation de ressources provenant du budget général de l'Union et/ou à une demande de ressources supplémentaires adressée par la Commission aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

The Commission observes that the CTIP does not explicitly invoke the existence of a service of general economic interest and France, whose duty it would be to establish that the aid in question is compatible with the Treaty, does not invoke Article 106(2) TFEU.
La Commission observe que le CTIP n’invoque pas explicitement l’existence d’un service économique d’intérêt général et la France, à laquelle il incomberait de démontrer la compatibilité avec le traité de l’aide en cause, n’invoque pas l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

During this examination in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission established that, since Regulation (EEC) No 1035/72 had been repealed by Regulation (EC) No 2200/96, granting of aid on the basis of a provision that no longer existed to organisations whose rights had lapsed (thus rendering inapplicable Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, to which reference is made in recital 27) would interfere with the operation of the mechanisms for the common organisation of the market in fruit and vegetables established by Regulation (EC) No 2200/96.
Dans le cadre de cette analyse à la lumière des articles 87 et 88 du traité, la Commission a constaté que, comme le règlement (CEE) no 1035/72 avait été abrogé par le règlement (CEE) no 2200/96, le fait d’accorder une aide au titre d’une réglementation devenue inexistante à des associations dont les droits étaient devenus caducs [ce qui rendait inapplicable l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 évoqué au considérant 27] aurait interféré avec le fonctionnement des mécanismes de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes instaurés par le règlement (CEE) no 2200/96.

5. Asks for the establishment of an inter-service working group on coherence, comprising the Directorates-General of the European Commission whose policies are likely to impact on European Union development policy including the Directorates on agriculture, trade, external relations and development. The group would analyse EU policy proposals thereby anticipating incompatibility between policies and developing mechanisms for avoiding such incompatibility;
5. demande la création d'un groupe de travail interservices sur la cohérence, constitué par les Directions générales de la Commission dont les politiques sont susceptibles d'avoir une incidence sur la politique de développement de l'Union européenne, au nombre desquelles les Directions de l'agriculture, du commerce, des relations extérieures et du développement; estime que ce groupe de travail devrait analyser les propositions politiques de l'Union européenne, afin de déceler anticipativement les incompatibilités entre les politiques prévues et les mécanismes de la coopération au développement, et de remédier à de telles incompatibilités;