Traduction de «establish a parallel transaction to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish a parallel transaction,to
établir une transaction parallèle

parallel transaction processing
traitement de transactions en parallèle

clear a parallel transaction,to
éliminer une transaction parallèle

establish the authenticity of a transaction
prouver la réalité d'une opération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both authorities have reviewed a parallel transaction, the merger between Dunbia and Dawn Meats, two meat processors active in Ireland and the UK.
Les deux autorités ont examiné une opération parallèle, la concentration entre Dunbia et Dawn Meats, deux entreprises de transformation de la viande actives en Irlande et au Royaume-Uni.

In line with its case practice, the Commission assesses parallel transactions according to the so-called "priority rule" - first come, first served.
Conformément à sa pratique décisionnelle, elle apprécie les opérations parallèles selon le principe dit «de la règle de priorité», à savoir la règle du «premier arrivé, premier servi».

(c) one of the parties to the transaction or series of transactions carries on business in another Member State through a permanent establishment and the transaction or series of transactions forms part or the whole of the business of the permanent establishment.
(c) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable.

unless the person entering into a transaction, placing an order to trade or engaging in any other behaviour establishes that such transaction, order or behaviour have been carried out for legitimate reasons, and conform with an accepted market practice as established in accordance with Article 13.
à moins que la personne effectuant une transaction, passant un ordre ou adoptant tout autre comportement établisse qu’une telle transaction, un tel ordre ou un tel comportement a été réalisé pour des raisons légitimes et est conforme aux pratiques de marché admises telles qu’établies conformément à l’article 13.

1. The prohibition in Article 15 shall not apply to the activities referred to in Article 12(1)(a), provided that the person entering into a transaction, placing an order to trade or engaging in any other behaviour establishes that such transaction, order or behaviour have been carried out for legitimate reasons, and conform with an accepted market practice as established in accordance with this Article.
1. L’interdiction prévue à l’article 15 ne s’applique pas aux activités visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), sous réserve que la personne qui effectue une transaction, passe un ordre ou adopte tout autre comportement établisse que cette transaction, cet ordre ou ce comportement répond à des raisons légitimes, et est conforme aux pratiques de marché admises, établies conformément au présent article.

1. When it is established that parallel proceedings exist, the competent authorities of the Member States concerned shall enter into direct consultations in order to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings, which may, where appropriate, lead to the concentration of the criminal proceedings in one Member State.
1. Lorsqu’il est établi qu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.

1. When it is established that parallel proceedings exist, the competent authorities of the Member States concerned shall enter into direct consultations in order to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings, which may, where appropriate, lead to the concentration of the criminal proceedings in one Member State.
1. Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence d'une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.

1. When it is established that parallel proceedings exist, the competent authorities of the Member States concerned shall without undue delay enter into direct consultations in order to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings, which may, where appropriate, lead to the concentration of the criminal proceedings in one Member State.
1. Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent sans retard indu des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence d'une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.