Vertaling van "establish an independent tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish an independent tribunal
constituer un tribunal indépendant

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

International Independent Tribunal Against Child Labour
Tribunal international indépendant contre le travail des enfants

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

Protocol on the Tribunal Established by the Convention on the Establishment of a Security Control in the field of Nuclear Energy
Protocole relatif au tribunal créé par la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire

the establishment of an independent Community Audit Board
la création d'une Cour des comptes communautaire indépendante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ERC Starting Independent Researcher Grants (“ERC Starting Grants” (StG)): supporting the independent careers of excellent researchers, whatever their nationality, located in or moving to the Member States and associated countries, who are at the stage of starting or consolidating their own independent research team or, depending on the field, establishing their independent research programme.
Les subventions du CER pour chercheurs indépendants en début de carrière («subventions de démarrage»): en soutien à la carrière de chercheurs indépendants d'excellent niveau, quelle que soit leur nationalité, qui sont implantés ou s'installent dans un État membre ou un pays associé, sont occupés à lancer ou consolider leur propre équipe de recherche indépendante ou, selon le domaine, à définir leur programme de recherche indépendant.

This concerns in particular Article 47 of the Charter which provides that everyone whose rights guaranteed by EU law are violated has the right to an effective remedy before an independent tribunal.
Il s’agit, en particulier, de l’article 47 de la Charte, qui prévoit que toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant.

This Directive requires Member States to establish an independent safety authority and an independent accident and incident investigation body.
Cette directive exige des États membres qu'ils établissent une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents.

For now, our immediate priority is to establish an independent, strong and effective European Public Prosecutor to fight crimes against the EU budget, and to get it up and running as soon as possible.
Pour l'heure, notre priorité immédiate consiste à mettre en place un Parquet européen indépendant, fort et efficace pour lutter contre les infractions portant atteinte au budget de l'UE, et à le rendre opérationnel dans les plus brefs délais.

Aboriginal land and treaty tribunals establishing an independent tribunal will ensure fair treaty negotiations and be bestowed with the responsibility of dealing with specific claims which, up to now, were dealt with through the Land Claims Commission.
Une loi sur le Tribunal des traités et des terres autochtones, qui établirait un tribunal indépendant, garantirait des négociations de traités justes et aurait la responsabilité de traiter les revendications spécifiques qui, jusqu'à maintenant, passaient par la Commission des revendications territoriales.

First, Bill C-30 proposes to establish an independent tribunal that will ensure timely and fair resolution to specific claims and bring certainty to this process.
D'abord, le projet de loi C-30 propose la mise sur pied d'un tribunal indépendant qui permettra le règlement juste et rapide des revendications particulières et qui apportera de la certitude au processus.

To the government's credit, and to Mr. Prentice in particular, in 2008, the government passed the Specific Claims Tribunal Act that was to address these issues by establishing an independent tribunal.
Il faut cependant reconnaître un certain mérite au gouvernement, et en particulier à M. Prentice. En effet, en 2008, le gouvernement a adopté la Loi sur le Tribunal des revendications particulières dans le but de régler ces dossiers grâce à la création d'un tribunal indépendant.

The key positive aspects start with the fundamental principle that you have established an independent tribunal with the binding decision-making ability to resolve issues and disputes over the liability of the crown as well as compensation issues.
Le premier aspect positif essentiel est le principe fondamental de la mise sur pied d'un tribunal indépendant ayant des pouvoirs de décision exécutoires pour régler les questions et les différends sur la responsabilité de la Couronne ainsi que sur les questions d'indemnisation.

1. This Regulation establishes an independent European agency for disease prevention and control, its mission, tasks and organisation.
1. Le présent règlement institue une agence européenne indépendante de prévention et de contrôle des maladies, définit sa mission et ses tâches ainsi que son organisation.

The legislation also establishes an independent tribunal to hear appeals of the proposed monetary penalties.
La loi prévoit également la création d'une commission indépendante chargée d'entendre les appels au sujet des sanctions pécuniaires proposées.