Traduction de «establish effective risk-based » (Anglais → Français) :

1. The intermediary payment service provider shall establish effective risk-based procedures for determining whether to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required payer and payee information and for taking the appropriate follow up action.
1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent.

(6) Beneficiary payment service providers should have effective risk-based procedures in place in order to identify any transfers covered by this Article which lack the required originator information.
(6) Les prestataires de services de paiement agissant pour des bénéficiaires disposent de procédures efficaces leur permettant d'identifier tout transfert couvert par le présent article qui ne serait pas accompagné des informations requises concernant le donneur d'ordre.

1. The payment service provider of the payee shall implement effective risk-based procedures, including procedures based on the risk-sensitive basis referred to in Article 13 of Directive (EU) 2015/849, for determining whether to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required complete payer and payee information and for taking the appropriate follow-up action.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques visée à l'article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent.

Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.
Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.

The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.
L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.

The activities will aim to establish a knowledge base for dealing adequately with existing and emerging uses of the online environment and relevant risks and consequences, with a view to designing adequate actions aimed at ensuring online safety for all users.
Les activités viseront à établir une base de connaissances afin de couvrir d’une manière appropriée aussi bien les utilisations actuelles que les utilisations émergentes de l’environnement en ligne, et les risques et conséquences correspondants, en vue de concevoir des actions adéquates pour assurer la sécurité en ligne de tous les utilisateurs.

Companies should not be expected to apply more than one set of accounting standards // All Member States that wanted to establish an accounting base which equalled the tax base would in effect have to establish the same accounting base as for IFRS.
Les sociétés devraient pouvoir s'en tenir à une seule batterie de normes comptables // Tous les États membres qui souhaitent établir une base comptable équivalente à la base d'imposition devraient mettre en place une base comptable assise sur les normes IFRS.

For opinions and statements based on the collegial principle, a common representative and an administrative structure will be needed in order to establish effective and clear communication channels to the "outside world".
Pour les avis et les déclarations reposant sur le principe collégial, il conviendra de désigner un représentant commun et de mettre en place une structure administrative de manière à établir des canaux de communication efficaces et clairs vers le "monde extérieur".