Vertaling van "establish procedural safeguards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call re-establishment | call re-establishment procedure | re-establishment | CRE [Abbr.]
rétablissement de communication

Controller | Controller of procedural guarantees | Controller of procedural safeguards
contrôleur des garanties procédurales

if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure
procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

procedural safeguard
garantie par la procédure

Procedural Safeguard Declaration
Déclaration sur les garanties procédurales

Procedural Safeguard Checklist
Liste de contrôle des garanties procédurales

determine security threats | diagnose safeguarding threats | establish security threats | identify security threats
recenser des menaces pour la sécurité

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.
Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.

The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.
La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

- establishing obligatory procedural safeguards as well as common notions and devices, which will consolidate the asylum process and ensure equal access to procedures throughout the Union;
- établir des garanties procédurales obligatoires ainsi que des notions et mécanismes communs, qui consolideront le processus d’asile et assureront l'égalité d'accès à la procédure dans toute l'Union;

It is necessary to establish procedures for the adoption of safeguard measures in situations where a material or article is likely to constitute a serious risk to human health.
Il est nécessaire de mettre en place des procédures pour l'adoption de mesures de sauvegarde dans les situations où un matériau ou un objet est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine.

In its Green Paper on criminal law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor, which was adopted on 11 December 2001 [17] the Commission also addressed the problem of appropriate procedural safeguards at EU level, from the particular viewpoint of a possible future European Prosecutor who would direct investigations throughout the Union.
Dans son livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen adopté le 11 décembre 2001 [17], la Commission traite également la question de garanties procédurales appropriées au niveau de l'UE, du point de vue spécifique d'un futur procureur européen qui dirigerait les enquêtes dans l'ensemble de l'Union.

This process should seek to safeguard employees' rights and enable them to undergo vocational retraining where necessary, to modernise production tools and processes in order to develop on-site activities, to mobilise public and private financing and to establish procedures for information, dialogue, cooperation and partnership.
Ce type de procédure devrait viser à protéger les droits des salariés et à leur proposer, si nécessaire, une reconversion professionnelle, un programme de modernisation de l'outil et des procédés de production pour développer les activités du site, une stratégie de mobilisation des fonds publics et privés et des procédures d'information, de dialogue, de coopération et de partenariat.