In fact, we proposed, constructively, to codify a number of criteria established by the Supreme Court that would establish whether fair dealing had been infringed because, as members know, if people feel that fair dealing has been infringed, the onus is on them to get themselves a lawyer and say that there was an infringement of the fair dealing with respect to the use of their copyrighted material.
En fait, nous avons proposé, de façon constructive, de codifier un certain nombre de critères établis par la Cour suprême pour préciser les cas d'atteinte à l'utilisation équitable. En effet, comme les députés le savent, il incombe à la personne qui estime que le principe de l'utilisation équitable n'a pas été respecté, d'embaucher un avocat pour faire valoir que l'utilisation qui a été faite de son matériel protégé par le droit d'auteur contrevient à ce principe.