Traduction de «established contribution agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribution agreement | delegation agreement
convention de contribution | convention de délégation

Generic Contribution Agreement - Employment Benefit/Support Measure
Entente de contribution générique - Prestation d'emploi/Mesure de soutien

Integrated Community-based Health Services Programme Contribution Agreement
Accord de contribution au titre des services de santé communautaire intégrés

Consolidated Contribution Agreement
Accord de contribution consolidé

establishment-level agreement
accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

Standard Contribution Agreement | SCA [Abbr.]
modèle de convention de contribution

apply auction listing agreement | establish auction listing agreement | set auction listing agreement | set auction listing agreements
établir un accord de vente aux enchères

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The authorising officer responsible may be assisted by a committee to evaluate and establish the contribution agreement or decision.
5. L'ordonnateur compétent peut être assisté par un comité pour évaluer et arrêter l'accord ou la décision de contribution.

We establish contribution agreements with local aboriginal organizations.
On établit des ententes de contribution avec des organisations autochtones locales.

This year as well, we established contribution agreements worth more than $1 million in Iqaluit.
Aussi cette année, à Iqaluit, nous avons établi des ententes de contribution de plus d'un million de dollars.

3. Necessary arrangements to cover a contribution, on a case-by-case basis, from the general budget of the Union under Articles 15 and 22, shall be established between the Agency and the Commission by mutual agreement, or between the contributing Member States and the Commission by mutual agreement.
3. Les arrangements nécessaires pour couvrir une contribution, au cas par cas, par prélèvement sur le budget général de l'Union en vertu des articles 15 et 22, sont établis d'un commun accord entre l'Agence et la Commission ou entre les États membres contributeurs et la Commission.

4. Necessary arrangements to cover a contribution, on a case-by-case basis, from the general budget of the European Union under Articles 15 and 21, shall be established between the Agency and the Commission by mutual agreement, or between the contributing Member States and the Commission by mutual agreement.
4. Les arrangements nécessaires pour couvrir une contribution, cas par cas, par prélèvement sur le budget général de l’Union européenne en vertu des articles 15 et 21, sont établis par accord mutuel entre l’Agence et la Commission ou par accord mutuel entre les États membres contributeurs et la Commission.

That the Government of Canada re-establish the Court Challenges Program under the terms of the contribution agreement that was in effect before its cancellation was announced on September 25, 2006.
Que le gouvernement du Canada rétablisse le financement du Programme de contestation judiciaire selon les termes de l’accord de contribution qui était en vigueur avant l’annonce de son abolition le 25 septembre 2006.

So we are recommending that the minister establish a form of funders council, which would meet each time the department signs a contribution agreement with the fund, to give the minister input and the government input on the policy directions that we would receive in the contribution agreement.
Nous recommandons par conséquent à la ministre d'établir une sorte de conseil des fournisseurs de fonds qui se réunirait chaque fois que le ministère signe une entente de contribution avec le Fonds, qui serait chargé de faire des commentaires à la ministre et au gouvernement sur les orientations stratégiques qui nous seraient imposées dans l'entente en question.

In all contribution agreements entered into between the federal government and agencies or departments associated with broadcasting and production, we have to ensure that an accountability framework is clearly established, that performance indicators exist, that accountability mechanisms are established, and that we can make sure that all aspects of the agreement are clear in everyone's mind, and that there are no weak links in the chain.
Dans toutes les ententes de contributions entre le gouvernement fédéral et les agences ou les ministères reliés aux secteurs de la production et de la radiodiffusion, il faut s'assurer qu'un cadre d'imputabilité soit bien énoncé, qu'il y ait des indicateurs de rendement, des mécanismes de reddition de compte établi, et qu'on puisse en profiter au maximum pour que ce soit clair dans l'esprit de tout le monde et qu'il n'y ait pas de maillon faible à la chaîne.