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Traduction de «established that ms toki actually pursued » (Anglais → Français) :

If it were to be established that Ms Toki actually pursued the profession of environmental engineer in the United Kingdom, it would then be necessary to determine whether that profession constitutes the same profession as that which she has sought to pursue in Greece.

S’il devait être établi que Mme Toki a exercé de manière effective la profession d’ingénieur en environnement au Royaume-Uni, il conviendrait ensuite de déterminer si celle-ci constitue la même profession que celle qu'elle a demandé d'exercer en Grèce.


The Court considers that the activities pursued by Ms Toki, such as research work or assisting the work of students, do not constitute actual pursuit of the profession of environmental engineer: they do not therefore constitute professional experience which should be taken into account for the recognition in Greece of the British qualifications.

La Cour estime que les activités exercées par Mme Toki, telles que la recherche où l’assistance aux étudiants ne constituent pas un exercice effectif de la profession d’ingénieur en environnement : il ne s'agit donc pas d'une expérience professionnelle devant être prise en compte pour la reconnaissance en Grèce des qualifications britanniques.


- The Rapporteur encourages MS to consider the experience of former athletes when seeking access to the coaching profession, and to establish specific pathways for athletes who choose to pursue higher education and provide tutors to monitor them.

- Le rapporteur encourage les États membres à tenir compte de l'expérience des anciens sportifs lorsqu'ils souhaitent accéder à la profession d'entraîneur, ainsi qu'à mettre sur pied des filières spécifiques pour les athlètes de haut niveau qui décident de poursuivre des études supérieures et prévoient la désignation de tuteurs chargés d'assurer leur suivi.


A fundamental choice needs to be made between the Baltic perspective, the Mediterranean perspective or a balanced mix of the two; a decision needs to be made on whether or not to actually pursue the Lisbon objectives by means of practical and coherent measures; the foundations on which political integration is to be established need to be redefined; and courage is required to clearly aim at a free and competitive economic system and system of social organisation, which can cope with the ongoing processes of glo ...[+++]

Il faut faire un choix fondamental entre la perspective baltique, la perspective méditerranéenne ou un mélange équilibré des deux. Il faut prendre une décision pour savoir s’il convient de poursuivre réellement les objectifs de Lisbonne par le biais de mesures concrètes et cohérentes. Il convient de redéfinir les fondations sur lesquelles doit se baser l’intégration politique. Il faut faire preuve de courage pour poursuivre véritablement l’objectif d’un système économique et d’organisation sociale libre et compétitif, qui soit à la hauteur des processus de mondialisation en cours.


However, since the Commission and the Council have agreed on a redefinition of objectives, focusing on a pragmatic 'all-hazard approach' to the Union's critical infrastructure, they must complete their clarification efforts and avoid using an extremely ambitious title to hide what is a much more limited reality. And that reality is that it was only with great difficulty that the governments reached a financial agreement, which actually fell far short of the wishes expressed by Parliament and - what is more serious - of what was ...[+++]

Mais puisque la Commission et le Conseil se sont mis d'accord sur une redéfinition des objectifs en privilégiant une approche pragmatique "tous risques" des infrastructures critiques de l'Union, ils doivent aller jusqu'au bout de leur démarche de clarification, et éviter de cacher sous une appellation profondément ambitieuse une réalité qui, elle, est beaucoup plus limitée : cette réalité, c'est celle de gouvernements ayant accouché aux forceps d'un accord financier bien en dessous des souhaits exprimés par le Parlement, et - plus grave - des besoins réels nécessaires à la poursuite des objectifs que s'est fixée l'Union européenne, parmi lesquels la réalisat ...[+++]


(41) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activ ...[+++]

(41) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité.


(41) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activ ...[+++]

(41) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité.


The Directive defines the place of establishment as the place where an operator actually pursues an economic activity through a fixed establishment, irrespective of where web-sites or servers are situated or where the operator may have a mail box.

La directive définit le lieu d'établissement comme l'endroit où un opérateur exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable, où que soient situés les sites Web ou les serveurs et où que l'opérateur ait une boîte aux lettres.


The proposed Directive would define the place of establishment as the place where an operator actually pursues an economic activity through a fixed establishment, irrespective of where web-sites or servers are situated or where the operator may have a mail box.

La directive proposée définira le lieu d'établissement comme étant le lieu où l'opérateur exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable, indépendamment de la localisation des sites sur la Toile ou des serveurs qu'il utilise ou de l'endroit où il dispose éventuellement d'une boîte postale.


The proposal would define the place of establishment as the place where an operator actually pursues an economic activity through a fixed establishment, irrespective of where websites or servers are situated or where the operator may have a mail box.

Dans la proposition, le lieu d'établissement sera défini comme le lieu où se situe l'établissement stable à partir duquel l'opérateur exerce son activité économique, indépendamment de la localisation des sites Web ou des serveurs utilisés par cet opérateur ou de l'endroit où il dispose éventuellement d'une boîte postale.




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Date index: 2023-01-30
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