Traduction de «establishing policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

establish policies
établir des règles générales

establish policies respecting the disclosure of information
élaborer des lignes directrices concernant la communication de renseignements

Establishments, Policy and Procedures Unit
Unité des effectifs, des politiques et des procédures

Establishments, Policy and Procedures Unit | OPE [Abbr.]
Unité des effectifs, des politiques et des procédures | OPE [Abbr.]

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
établir des politiques d'utilisation

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

fixed establishment | permanent business establishment | permanent establishment | PBE [Abbr.]
établissement stable

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Open policy co-ordination involves establishing policy guidelines, setting benchmarks, concrete targets and a monitoring system to evaluate progress via a peer group review.
[1] La coordination ouverte des politiques implique l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place d'un système de suivi afin d'évaluer les progrès au moyen d'une révision par des groupes de pairs.

The strategy emphasises the importance of integration of environmental concerns into other policies that affect environmental impacts of natural resources use but does not attempt to implement specific initiatives in areas that are already covered by well-established policies.
La stratégie souligne l'importance d’intégrer des considérations relatives à l’environnement dans les autres politiques qui influent sur l'impact environnemental de l'utilisation des ressources naturelles, mais n'entend pas mettre en œuvre des initiatives spécifiques dans des domaines déjà couverts par des politiques bien établies.

The Resources Strategy will emphasise the importance of integration of environmental concerns into other policies that affect environmental impacts of natural resources use but it will not attempt to implement specific initiatives in areas that are already covered by well-established policies, including the previously mentioned international agreements.
La stratégie en matière de ressources attachera une grande importance à l'intégration des problématiques environnementales dans les autres politiques ayant une influence sur les incidences de l'utilisation des ressources naturelles sur l'environnement, mais sans chercher à lancer des initiatives spécifiques dans des domaines qui relèvent déjà de politiques bien établies, notamment dans le cadre des accords internationaux mentionnés plus haut.

National governments are best placed to organise the prevention and response to cyber incidents and attacks and to establish contacts and networks with the private sector and the general public across their established policy streams and legal frameworks.
Les administrations nationales sont les mieux placées pour organiser la prévention et l'intervention en cas de cyberincident et de cyberattaque et pour établir des contacts et des réseaux avec le secteur privé et le grand public grâce aux canaux administratifs et cadres juridiques en place.

U. whereas Article 208 TFEU establishes that eradication of poverty is the primary objective of EU development policy and establishes policy coherence for development;
U. considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

X. whereas Article 208 of the TFEU establishes that eradication of poverty is the primary objective of EU development policy and establishes policy coherence for development;
X. considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

The power to adopt individual decisions establishing non-compliance with the recommendations adopted by the Council on the basis of Article 121(4) TFEU establishing policy measures in case a Member State significantly deviates from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be conferred on the Council.
Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des décisions cas par cas faisant état du non-respect des recommandations adoptées par le Conseil sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixant des mesures en termes de politiques, dans le cas où un État membre s’écarte de manière significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.

The Community may adopt measures to support other policy initiatives where such measures contribute to the general objectives of this Regulation set out in Article 1 and or respond to commitments entered into by the Community has in international fora or established policy of the Council.
La Communauté peut adopter des mesures de soutien à d'autres initiatives politiques lorsque ces mesures contribuent à atteindre les objectifs généraux du présent règlement énoncés à l'article premier et répondent aux engagements contractés par la Communauté dans les enceintes internationales ou à des politiques établies du Conseil.