Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «establishing the eit would then » (Anglais → Français) :

As I made clear on April 10, I have extended an invitation to the AFN to work on a political protocol to establish exactly how the members of the joint council would be chosen with meaningful input from first nations and how the joint council would then work with first nations to develop the act's regulations.

Comme je l'ai précisé, le 10 avril, j'ai envoyé à l'Assemblée des Premières Nations une invitation à collaborer à un protocole politique pour déterminer la manière exacte dont seraient sélectionnés les membres du conseil mixte tout en tenant compte des commentaires des Premières Nations, ainsi que la façon dont le conseil travaillerait par la suite avec les Premières Nations au moment d'élaborer les règlements d'application de la loi.


A draft legal instrument establishing the EIT would then follow, to be adopted in the autumn of this year.

Un projet d’instrument juridique établissant l’ITE devrait ensuite être adopté à l’automne de cette année.


The Consultation seeks views on a cross-border coordination framework based on "resolution colleges" for each cross-border bank that would include all relevant national supervisory and resolution authorities, and would build on the existing supervisory colleges (which are being established for cross-border banks under the Capital Requirements Directive (CRD 2, see IP/08/1433). These colleges would be responsible for planning (preparation of resolution plans, agreeing principles for burden sharing, etc.) and would be a forum for inform ...[+++]

La consultation vise également à rassembler des avis sur le rôle à jouer par les groupements d'autorités de résolution pour l'élaboration d'un plan de résolution global, qui pourrait ensuite être mis en œuvre par les autorités nationales. Enfin, la consultation recherche les points de vue sur le rôle approprié des nouvelles autorités européennes de surveillance (voir MEMO/10/434) dans la préparation, la prévention, l'intervention précoce et la coordination dans le nouveau cadre.


Furthermore, in the case of co-financing, it was not a question of establishing fixed percentages, but of establishing minimums that would then allow the executive authority to apply percentages in accordance with the real needs or possibilities of each association.

Par ailleurs, dans le cas du cofinancement, la question n’était pas de déterminer des pourcentages fixes, mais bien de déterminer des minima qui permettraient alors à l’autorité exécutive d’appliquer des pourcentages correspondant aux possibilités ou aux besoins réels de chaque association.


They would not be described precisely like that but they would allow the movement of goods into a duty-free zone, free from duties and free from GST as long as the production is moving offshore and as long as initially the value added is going to be limited to a maximum of 20% as a starting point. With respect to uncut diamonds from Yellowknife, the duty-free zone does not really offer much in the way of attraction in the short run but once the centre is established and its c ...[+++]

Elles ne seraient pas définies expressément comme cela, mais elles permettraient la circulation de biens dans une zone en franchise de droits et non assujettie à la TPS, dans la mesure où la production serait exportée et où, au début, la valeur ajoutée se limiterait à un maximum de 20 p. 100. En ce qui concerne les diamants non taillés de Yellowknife, la zone franche ne présenterait pas beaucoup d'intérêt à court terme, mais une fois que le centre serait établi et qu'il aurait développé son filon, nous aurions alors une certaine capacité de taille et de polissage (1705) Au fil du temps, la plupart de ces diamants non taillés proviendraie ...[+++]


In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these ...[+++]

En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.


We would then be creating a tremendous sham conflict with the Commission, in which we would show off our wondrous strength, and one side-effect would be that the separation of the responsibilities of the House authorities and the groups would be deferred for ever and a day; another side-effect – perhaps an agreeable one – would be that certain things that were done in the past, could be carried on with.

Nous créerions de toutes pièces en l’occurrence un formidable conflit fictif avec la Commission, pour démontrer combien nous sommes grands et forts, avec la conséquence que la séparation des responsabilités entre l’administration du Parlement et les groupes politiques serait reportée aux calendes grecques, mais peut-être avec cet avantage que certaines choses qui se sont produites dans le passé pourront continuer à être pratiquées.


We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is ...[+++]

Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.


However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.

Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.


If the events of Thursday were outside our rules and practices, then it would seem to me that a prima facie question of privilege will have been established and Senator Cools would then have the right to move a motion to seek corrective action.

Si les événements de jeudi étaient contraires à nos règles et usages, je crois qu'il sera évident qu'il y a effectivement matière à question de privilège et que le sénateur Cools aurait alors le droit de présenter une motion pour corriger l'irrégularité.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'establishing the eit would then' ->

Date index: 2023-12-02
w