Vertaling van "would then establish " (Engels → Frans) :

The evaluated Member State would then have to establish an action plan setting out how it intends to address these recommendations.
L'État membre ayant fait l'objet de l'évaluation devrait alors établir un plan d'action exposant comment il entend donner suite auxdites recommandations.

Rules would then need to be established on how to determine whose death triggers the term of protection.
Il faudrait alors établir des règles pour déterminer le décès de quel interprète servirait de point de repère pour déterminer la durée de protection.

In other words, under the Commission proposal, the Commission would present the Council with a draft relating to the establishment of a Community position on this kind of amendment of the Energy Community Treaty, and the Council would then have to consult Parliament on this position.
En d’autres termes, conformément à la proposition de la Commission, la Commission présenterait au Conseil un projet relatif à l’établissement d’une position de la Communauté sur ce genre de modification du traité instituant la Communauté de l’énergie, et le Conseil devrait alors consulter le Parlement sur cette position.

The tax base thus established would then be allocated to the Member States concerned in accordance with their respective share in the total payroll and/or turnover.
La base d'imposition établie selon ces règles serait répartie entre les États membres concernés en fonction de leur part dans la masse salariale totale et/ou du chiffre d’affaires global de la société.

They would then be analysed by the Commission, so that the views and contributions of the Member States can be taken into account when the joint objectives of the streamlined social security process are established.
Ils feraient ensuite l'objet d'une analyse par la Commission, afin de prendre en compte l'avis et la contribution des Etats membres au moment de la fixation des « objectifs communs » du processus de protection sociale « rationalisé ».

However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.
Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.

The old method entailed establishing, after each treaty amendment, that agreement had not been reached on two or three points, and these two or three points would then be transferred to the next Intergovernmental Conference, which would add a few fresh points and which would try to change the Treaty in the same way.
Auparavant, après chaque modification de traité, il fallait constater l’existence de deux ou trois pommes de discorde, que l’on plaçait à l’ordre du jour de la conférence intergouvernementale suivante, laquelle y ajoutait encore quelques autres points et tentait de modifier le traité selon la même méthode.

We would then be able to avoid resources being wasted because of friction, we would be able to achieve synergies and we would be able to make progress on establishing real stability in the region.
Nous pourrions alors éviter les pertes de charge régulière, nous pourrions créer des effets de synergie et nous pourrions apporter une réelle stabilité dans la région.

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.

(70) If an institution has no head office in a Member State in which it is established, it has to designate a principal branch which would then be responsible for fulfilling the aggregate minimum reserves of all the establishments of the institution in the relevant Member State.
(70) Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un siège social dans un État membre dans lequel il est implanté, il doit désigner une succursale principale qui sera alors tenue de veiller à la constitution de la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l'ensemble des implantations de l'établissement dans l'État membre considéré.