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Traduction de «establishing well-functioning insolvency » (Anglais → Français) :

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.


Target: end of 2010 for agreeing on minimum standards; end of 2011 for establishing well functioning National/Governmental CERTs in all Member States.

Objectif: fin 2010 pour la définition commune de normes minimales, fin 2011 pour la mise en place de CERT nationales ou gouvernementales qui fonctionnent bien dans tous les États membres.


Improving the independence, quality and efficiency of judicial systems, and ensuring better contract enforcement and establishing well-functioning insolvency frameworks is also crucial.

Il est également crucial d’améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système judiciaire, de garantir une meilleure exécution des contrats, ainsi que de mettre en place des cadres efficaces en matière d’insolvabilité.


Well-functioning insolvency and restructuring systems are key to supporting economic growth and job creation.

Des systèmes d'insolvabilité et de restructuration qui fonctionnent sont essentiels pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois.


Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.

Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.


Effective insolvency rules are essential for the reduction of NPLs and for a well-functioning Capital Markets Union.

Il est indispensable de disposer de règles efficaces en matière d'insolvabilité pour réduire les PNP et assurer le bon fonctionnement de l'union des marchés des capitaux.


Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.


The report shall in particular address the issues of the extent to which the scheme has promoted the establishment of well functioning School Fruit Schemes in Member States and the impact of the Scheme on the improvement of children’s eating habits’.

Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place, dans les États membres, de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l’école et l’incidence du programme sur l’amélioration des habitudes alimentaires des enfants».


ICTs have a major role to play not only in reducing losses and increasing efficiency but also in managing and controlling the ever more distributed power grid to ensure stability and reinforce security as well as in supporting the establishment of a well functioning electricity retail market .

Les TIC peuvent contribuer de manière importante à la réduction des pertes et à l'augmentation de l'efficacité, mais aussi à la gestion et au contrôle du réseau électrique, toujours plus décentralisé, afin d'en assurer la stabilité et la sécurité et de contribuer au bon fonctionnement du marché de détail de l'électricité .


By supporting the efforts to organise economic reconstruction and development and to establish a well functioning market economy this assistance would improve Kosovo's prospects of economic recovery and future growth. It would help it face the severe economic and social consequences of more than a decade of under-investment and neglect, as well as of the hostilities of 1999. It would lower its dependence on external financing for the medium and longer term.

En soutenant les efforts de reconstruction et de développement économiques et de mise en place d'une économie de marché opérationnelle, cette aide améliorera les perspectives de redressement économique et de croissance future du Kosovo, l'aidera à surmonter les graves conséquences économiques et sociales de la période de sous-investissement et de laisser-aller ainsi que du conflit de cette année et, à plus long terme, rendra la province moins dépendante des financements extérieurs.




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Date index: 2024-04-30
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