Traduction de «enforcement and establishing well-functioning insolvency » (Anglais → Français) :

Improving the independence, quality and efficiency of judicial systems, and ensuring better contract enforcement and establishing well-functioning insolvency frameworks is also crucial.
Il est également crucial d’améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système judiciaire, de garantir une meilleure exécution des contrats, ainsi que de mettre en place des cadres efficaces en matière d’insolvabilité.

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

Target: end of 2010 for agreeing on minimum standards; end of 2011 for establishing well functioning National/Governmental CERTs in all Member States.
Objectif: fin 2010 pour la définition commune de normes minimales, fin 2011 pour la mise en place de CERT nationales ou gouvernementales qui fonctionnent bien dans tous les États membres.

Well-functioning insolvency and restructuring systems are key to supporting economic growth and job creation.
Des systèmes d'insolvabilité et de restructuration qui fonctionnent sont essentiels pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.
Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.
Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.

The composition, functions and procedures of the Management Board reflect Europol’s new responsibilities for law enforcement training, as well as the best practice set out in the Common Approach on EU decentralised agencies.
La composition, les fonctions et les procédures du conseil d’administration reflètent les nouvelles compétences d’Europol en matière de formation des services répressifs, ainsi que les meilleures pratiques exposées dans l’approche commune relative aux agences décentralisées de l'UE.

The Single Market Review, and in particular subsequent discussions with Member States, identified some areas as crucial to achieve a well functioning single market, namely: ensuring coordination on single market issues; improving cooperation within and between Member States as well as with the Commission; improving the transposition of single market rules; monitoring markets and sectors in order to identify potential market malfunctioning; improving the application of single market rules; strengthening the enforcement of single market rules and promoting problem-solving; promoting regular assessment of national legislation; and informing citizens and businesses about their single market rights.
Le réexamen du marché unique, et notamment les discussions ultérieures avec les États membres, ont permis de dégager certains domaines essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique: coordonner les actions sur les questions du marché unique; améliorer la coopération dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission; améliorer la transposition des règles du marché unique; surveiller les marchés et les secteurs pour en repérer les éventuelles défaillances; faciliter l’application des règles du marché unique; renforcer le contrôle du respect des règles du marché unique et promouvoir les mécanismes de résolution des problèmes; encourager l’évaluation régulière de la législation nationale; et informer les particuliers et les entreprises de leurs droits dans le marché unique.

It is essential for a well functioning single market to have correctly transposed, applied, enforced, monitored and satisfactorily harmonised Community rules affecting the functioning of the single market (hereafter single market rules).
Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.