Traduction de «establishment identity card » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establishment identity card
fiche d'identité de l'établissement [ fiche d'établissement ]

identity document [ identity card | identification cards(UNBIS) ]
document d'identité [ carte d'identité ]

foreign national identity card | identity card | permit
titre de séjour | permis de séjour | permis pour étrangers | permis | livret pour étrangers | livret d'étranger | livret

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

holder of a foreign national identity card | identity card holder
titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour

student card | student identity card | student ID card | student identification card
carte étudiante | carte d'étudiant | carte d'étudiante

identification card [ ID card | identity card | identification ]
carte d'identité

national identification card [ national identity card | national ID card ]
carte d'identité nationale

plastic-coated identity card
carte d'identité plastifiée

identity card
carte d'identité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

342. The credentials issued by the Minister to an inspector do not constitute a restricted area identity card even if the credentials are compatible with the identity verification system or with an access control system established by the operator of an aerodrome.
342. Une pièce d’identité délivrée par le ministre à un inspecteur ne constitue pas une carte d’identité de zone réglementée même si elle est compatible avec le système de vérification de l’identité ou avec tout système de contrôle de l’accès établi par l’exploitant d’un aérodrome.

186. The credentials issued by the Minister to an inspector do not constitute a restricted area identity card even if the credentials are compatible with the identity verification system or with an access control system established by the operator of an aerodrome.
186. Une pièce d’identité délivrée par le ministre à un inspecteur ne constitue pas une carte d’identité de zone réglementée même si elle est compatible avec le système de vérification de l’identité ou avec tout système de contrôle de l’accès établi par l’exploitant d’un aérodrome.

The details referred to in point (b) of the first subparagraph shall be established on the basis of a passport or an official identity card or any other official identity document, where applicable as specified in the list referred to in paragraph 4, presented by the beneficial owner.
Les éléments visés au point b) du premier alinéa sont établis sur la base d'un passeport ou d'une carte d'identité officielle ou de tout autre document d'identité officiel, le cas échéant, tels qu'ils sont mentionnés sur la liste visée au paragraphe 4, présenté par le bénéficiaire effectif.

They must produce at least two other documents to the panel that establish their identity or ask another elector who has an identity card with a photograph to be their guarantor.
Ils doivent présenter au comité deux autres documents établissant leur identité ou demander à un autre électeur possédant une carte d'identité avec photographie de se porter garant d'eux.

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.

(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.
b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.

If the tax identification number is not mentioned on the passport, on the official identity card or any other documentary proof of identity, including, possibly, the certificate of residence for tax purposes, presented by the beneficial owner, the identity shall be supplemented by a reference to the latter's date and place of birth established on the basis of his passport or official identification card.
Si le numéro d'identification fiscale n'apparaît pas sur le passeport, sur la carte d'identité officielle ou sur tout autre document probant, dont, éventuellement, le certificat de résidence fiscale, présenté par le bénéficiaire effectif, l'identité est complétée par la mention de la date et du lieu de sa naissance établie sur base du passeport ou de la carte d'identité officielle.

If it does not appear on that passport or on that official identity card, the address shall be established on the basis of any other documentary proof of identity presented by the beneficial owner.
Si elle ne figure pas sur ce passeport ou sur cette carte d'identité officielle, l'adresse est établie sur base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif.

This is disturbing because it raises the spectre that somehow the state has the power to not only create a national identity card, maybe for the purposes of some sort of security, but also now because it revolves around the question of establishing what is a Canadian identity, what is one's own self identity.
Ces propos sont troublants parce qu'ils suggèrent que, d'une certaine façon, l'État a le pouvoir non seulement de créer une carte d'identité nationale, peut-être à des fins de sécurité, mais aussi d'établir ce qu'est l'identité canadienne et l'identité de chacun.

Further, the right of establishment in Community Law means that nationals are entitled to identity cards or passports enabling them to leave and re-enter the country freely, subject to public policy, security and health.
De plus, dans le droit de la communauté, le droit d'établissement signifie que les ressortissants ont le droit à des cartes d'identité ou des passeports leur permettant de quitter librement le pays ou d'y rentrer, sous réserve des questions de politique publique, de sécurité et de santé.