Traduction de «establishment national asset recovery offices for faster eu-wide tracing » (Anglais → Français) :

The establishment of national asset recovery offices for faster EU-wide tracing of funds [50] has been encouraged and an intelligence-led approach was promoted in view of tackling these threats.
La création de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs pour un dépistage plus rapide des fonds à l'échelle de l'UE[50] a été encouragée et une approche basée sur le renseignement a été favorisée pour répondre à ces menaces.

It establishes the requirements for the setting up of national Asset Recovery Offices (AROs) in EU countries.
La présente décision établit les exigences relatives à la mise en place de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs (BRA) dans les pays de l'UE.

This decision provides for the establishment of national Asset Recovery Offices in all Member States to handle exchanges of strategic information for the recovery of proceeds of crime.
La présente décision prévoit la création dans tous les États membres de bureaux de recouvrement des avoirs pour traiter les échanges d’informations stratégiques en vue de récupérer des profits illicites.

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.
1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.

To this end, the Commission is encouraging Member States to proceed with the transposition of Council Decision 2007/845/JHA, whereby national Asset Recovery Offices (AROs) are to be established.
À cet effet, la Commission encourage les États membres à transposer la décision 2007/845/JAI du Conseil, par laquelle des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs sont instaurés.