Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Party or not, has in a Party a permanent establishment in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and those royalties are borne by that permanent establishment, then those royalties shall be deemed to arise in the Party in which the permanent establishment is situated.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’une partie, a dans une partie un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et que ces redevances sont déductibles dans le calcul des bénéfices attribuables à cet établissement stable, ces redevances sont considérées comme provenant de la partie où l’établissement stable est situé.