The content of the forthcoming new Community directive to combat the illicit squandering of Community funds and subsidies and, more specifically, the decision, currently under consideration, to grant immunity from all criminal or civil liability to businessmen, estate agents, lawyers and notaries who inform the official EU bodies of the illicit use of Community funds and subsidies raises serious questions and concerns.
La teneur du guide communautaire - en cours d'élaboration - pour la lutte contre l'utilisation illégale des fonds et des subventions de l'Union suscite bien des inquiétudes et des interrogations, s'agissant notamment de la possibilité, encore à l'étude, d'accorder l'impunité en matière civile et pénale aux entrepreneurs, courtiers immobiliers, avocats et notaires qui fourniraient aux institutions de l'Union des informations sur des malversations mettant en jeu lesdits fonds et subventions.