Traduction de «estates and fund holdings section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Estates and Fund Holdings Section
Section des successions et de biens-fonds

Estates and Land Holding Section
Section des successions et des biens-fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. If the Fund holds obligations of the withdrawing member in the Special Disbursement Account pursuant to Article V, Section 12(h), or in the Investment Account, the Fund may hold them until the date of maturity or dispose of them sooner.
9. Si le Fonds détient au Compte de versements spécial conformément à la section 12, paragraphe h), de l’article V, ou au Compte d’investissement des obligations émises par le membre démissionnaire, le Fonds pourra soit les conserver jusqu’à l’échéance, soit les réaliser plus tôt.

(h) The Fund’s policies under Section 3(d) of this Article may be supplemented by policies under which the Fund may decide after consultation with a member to sell under Section 3(b) of this Article its holdings of the member’s currency that have not been repurchased in accordance with this Section 7, without prejudice to any action that the Fund may be authorized to take under any other provision of this Agreement.
h) Le Fonds pourra compléter les politiques visées à la section 3, paragraphe d), du présent article, par d’autres politiques lui permettant de décider, après avoir consulté un membre, de vendre conformément au paragraphe b) de la section 3 du présent article ses avoirs en la monnaie du membre qui n’auront pas été rachetés conformément à la présente section, sans préjudice de toute mesure que le Fonds pourrait être autorisé à prendre en vertu de toute autre disposition des présents Statuts.

(c) If a member fails to make a repurchase required under Section 7 of this Article, the Fund, after consultation with the member on the reduction of the Fund’s holdings of its currency, may impose such charges as the Fund deems appropriate on its holdings of the member’s currency that should have been repurchased.
c) Si un membre ne procède pas à un rachat qu’il est tenu de faire au titre de la section 7 du présent article, le Fonds, après avoir consulté le membre au sujet de la réduction des avoirs du Fonds en sa monnaie, pourra imposer toute commission lui semblant appropriée sur ses avoirs en la monnaie du membre qui auraient dû être rachetés.

9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.
9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.

For the sole purpose of that calculation, the intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 4 of Chapter VI of Title I in respect of the Solvency Capital Requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 3 of Chapter VI of Title I in respect of own funds eligible for the Solvency Capital Requirement.
Aux seules fins de ce calcul, la société holding d’assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux règles énoncées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.

I experienced a situation, even with the Caisse de dépôt et placement du Québec, in which a borrower, which was a real estate investment fund, had a five-year or 10-year option. it couldn't satisfy the Caisse with respect to section 10 of the Interest Act, and the Caisse decided that it wouldn't be more than five years, which didn't suit the borrower or the lender.
J'ai vécu une situation, même avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, où un emprunteur, qui était un fonds de placement immobilier, avait une option de cinq ans ou de dix ans. Il ne pouvait satisfaire la caisse relativement à l'article 10 de la Loi sur l'intérêt, et la caisse a décidé que ce ne serait pas plus de cinq ans, ce qui ne faisait l'affaire ni de l'emprunteur ni du prêteur.

Where the requirements of the first paragraph are met, an investment firm controlled by a financial holding company shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the sum of the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/48/EC and the amount prescribed in Article 21 of this Directive, calculated on the basis of the financial holding company's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter.
Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, une entreprise d'investissement contrôlée par une compagnie financière holding est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences prévues à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/48/CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive, calculé sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding et conformément à la section 3 du présent chapitre.

3. Where the requirements of paragraph 1 are met, an investment firm controlled by a financial holding company shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the higher of the following two amounts, calculated on the basis of the financial holding company's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter:
3. Lorsque les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, une entreprise d'investissement contrôlée par une compagnie financière holding est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-dessous, calculés sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding et conformément à la section 3 du présent chapitre:

In respect of holdings located in a region as defined in Articles 3 and 6 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(36), the first EUR 24,15 per animal of this additional premium shall be financed by the Guarantee Section of the European Guidance and Guarantee Fund (EAGGF).
En ce qui concerne les exploitations situées dans une région telle que définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(36), les premiers 24,15 euros par animal de cette prime supplémentaire sont financés par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

The 2002 reports describe the first actions and expenditure on measures part-funded by the EAGGF Guidance Section, involving in particular rural infrastructure, forestry, premiums for the installation of young farmers and for investments on agricultural holdings.
Les rapports pour l'année 2002 présentent les premières réalisations et dépenses relatives aux mesures cofinancées par le FEOGA-Orientation, qui concernent notamment les infrastructures rurales, la sylviculture, les primes à l'installation des jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles.