Traduction de «estates and land holding section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Estates and Land Holding Section
Section des successions et des biens-fonds

Estates and Fund Holdings Section
Section des successions et de biens-fonds

Land and Estate Administration Section
Section de l'administration des terres et des successions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infants are subject to various disabilities imposed on them for their protection: thus an infant cannot hold a legal estate in land., nor can he, as a rule, make a contract binding on him.
On impose aux enfants diverses restrictions afin de les protéger. Un enfant ne peut donc pas être titulaire d'un domaine légal [.], et il ne peut généralement pas conclure de contrat le liant à une autre partie [.]

9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.
9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.

48. For the purposes of this Act, a court may, by order, determine whether a spouse, a common-law partner, a survivor or an estate of a deceased spouse or common-law partner holds an interest or right in or to a structure or land situated on a reserve, on application by one of the spouses or common-law partners, the survivor, the executor of the will, the administrator of the estate or the council of the First Nation on whose reserve the structure or land is situated.
48. Pour l’application de la présente loi, le tribunal peut, par ordonnance, établir si l’époux, le conjoint de fait, le survivant ou la succession de l’époux ou conjoint de fait décédé détient un droit ou intérêt sur une construction ou terre située dans une réserve, sur demande de l’un des époux ou conjoints de fait, du survivant, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur de la succession ou du conseil de la première nation dans la réserve de laquelle est située la construction ou terre.

(3) If a bankrupt owns any real property or immovable or holds any charge registered in a land registry office or has or is believed to have any interest, estate or right in any of them, and for any reason a copy of the bankruptcy order or assignment has not been registered as provided in subsection (1), a caveat or caution may be filed with the official in charge of the land registry by the trustee, and any registration made after the filing of the caveat or caution in respect of the real property, immovable or charge is subject to the caveat or caution unless it has been removed or cancelled under the provisions of the Act under which the real property, immovable, charge, interest, estate or right is registered.
(3) Lorsqu’un failli est propriétaire d’un immeuble ou d’un bien réel, ou détenteur d’une charge, enregistrés ou qu’il détient ou est réputé détenir un intérêt, un domaine ou un droit sur un tel bien, et que, pour une raison quelconque, une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession n’a pas été enregistrée en conformité avec le paragraphe (1), une mise en garde ou un avis peut être déposé par le syndic auprès du fonctionnaire responsable de l’enregistrement. Tout enregistrement subséquent le visant est assujetti à une telle mise en garde ou à un tel avis, à moins qu’il n’ait été révoqué ou annulé en vertu de la loi sous le régime de laquelle le bien, la charge, l’intérêt, le domaine ou le droit ont été enregistrés.

(4) Any such parcel of land, or any estate or interest therein, not within the exceptions hereinbefore mentioned, which has been held by the Corporation for a longer period than authorized by the foregoing provisions of this section without being disposed of, shall be forfeited to His Majesty for the use of Canada (5) The Corporation shall give the Secretary of State, when required, a full and correct statement of all lands, at the date of such statement, held by the Corporation, or in trust for it, and subject to the provisions of this section (6) This section shall apply only to lands and estates, or interests therein, which, by reason of the situation of such lands or otherwise, are subject to the legislative authority of the Parliament of Canada.
(4) Toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt y afférent, que ne couvrent pas les exceptions ci-dessus indiquées et que la Corporation aura détenu durant une période plus longue que celle qu'autorisent les dispositions précédentes du présent article, sans qu'il en ait été disposé, sera confisqué au profit de Sa Majesté pour l'usage du Canada (5) La Corporation doit, lorsque requise, fournir au Secrétaire d'Etat un état complet et exact de tous terrains, détenus par la Corporation, ou détenus en fiducie pour elle, à la date de cette déclaration, et assujétis aux dispositions du présent article (6) Le présent article s'applque seulement aux terrains et aux titres ou intérêts y afférents qui, en raison de leur situation ou autrement, sont assujétis à l'autorité législative du Parlement du Canada.

3. Considers it essential that trade and investment initiatives should seek to benefit all sections of society and be targeted more specifically at SMEs and small farmers; in that connection, notes that over 80 % of Morocco's farmers hold less than five hectares of land, and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (Comader - Moroccan Federation for Agriculture and Rural Development) for the agreement; recalls that food security has social, environmental and cultural dimensions, in addition to its economic aspects;
3. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, à cet égard, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural à cet accord; rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, des dimensions sociale, environnementale et culturelle;

3. Considers it essential that trade and investment initiatives should seek to benefit all sections of society and be targeted more specifically at SMEs and small farmers; in that connection, notes that over 80% of Morocco’s farmers hold less than five hectares of land, and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER - Moroccan Federation for Agriculture and Rural Development) for the agreement; recalls that food security has social, environmental and cultural dimensions, in addition to its economic aspects;
3. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, à cet égard, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) à cet accord; rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, des dimensions sociale, environnementale et culturelle;

3. Considers it essential that trade and investment initiatives should aim to benefit all sections of society and be particularly targeted at SMEs and small farmers; in this context, notes that over 80% of Moroccan farmers hold less than five hectares of land and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) for the Agreement; recalls that food security has a social, environmental and cultural dimension, in addition to its economic aspects;
3. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, dans ce contexte, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain; salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) à cet accord; rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, une dimension sociale, environnementale et culturelle;

3. Considers it essential that trade and investment initiatives should aim to benefit all sections of society and be particularly targeted at SMEs and small farmers; in this context, notes that over 80% of Morocco's farmers hold less than five hectares of land and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) for the Agreement;
3. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer profit des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, dans ce contexte, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) à cet accord;

4. Considers it essential that trade and investment initiatives should aim to benefit all sections of society and be particularly targeted at SMEs and small farmers; in this context, notes that over 80% of Morocco’s farmers hold less than five hectares of land and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) for the Agreement;
4. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, dans ce contexte, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) à cet accord;