18 (1) If the Attorney General of Canada, at any time after the registration of a notice of confirmation, is in doubt as to the persons who had any estate, interest or right in the land to which the notice relates or as to its nature or extent, the Attorney General of Canada may apply to the Court to make a determination respecting the state of the title to the land or any part of the land immediately before the registration of the notice, and to adjudge who had an estate, interest or right in the land at that time, and its nature and extent.
18 (1) Si le procureur général du Canada, après l’enregistrement d’un avis de confirmation, ne sait pas exactement quelles sont les personnes qui avaient un droit, un domaine ou un intérêt afférent au bien-fonds visé par l’avis ou quelle est la nature ou l’étendue de ceux-ci, il peut demander au tribunal de rendre une décision sur l’état du titre afférent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci immédiatement avant l’enregistrement de l’avis, et de décider qui y avait alors un droit, un domaine ou un intérêt et quelle en était la nature et l’étendue.