Traduction de «compose real estate contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set up real estate contract | set up real estate contracts | compose real estate contract | compose real estate contracts
rédiger un contrat immobilier

real estate brokerage contract | agency agreement | listing agreement | listing contract | real estate listing | listing | buyer's agency agreement | seller's agency agreement | dual agency agreement
contrat de courtage immobilier | listing | inscription | mandat

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Some Member States the task of real estate agents consists only in bringing together real estate buyers and sellers and does not include the formal act of conclusion of the contract and the relevant financial transactions, so the wording should be more specified.
Dans certains États membres, le travail des agents immobiliers se limite à réunir les acheteurs et vendeurs de biens immobiliers et ne comprend ni l'acte officiel de conclusion du contrat ni les transactions financières y relatives. Dès lors, il convient d'adopter une formulation plus précise.

(Return tabled) Question No. 55 Mrs. Maria Mourani: With regard to the Integrated Relocation Program (IRP), the contract for which was awarded to Brookfield Relocation Services in 2009, and for the period from April 1, 2010, to March 31, 2011: (a) how many relocation files were opened during this period; (b) what is the number of relocation files for each of the various departments and agencies, as well as the tenant-owner breakdown; and (c) for employee transfers involving the sale of property, what are the names of the “listing” real estate agents or brokers and their agencies?
(Le document est déposé) Question n 55 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée dont le contrat a été octroyé à Brookfield Relocation Services en 2009 et pour la période du 1 avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011: a) combien de dossiers de réinstallation ont été ouverts pendant cette période de temps; b) quel est le nombre de dossiers de réinstallation pour chacun des différents ministères et agences ainsi que la répartition locataire-propriétaire; c) pour les transferts d’employés impliquant la vente d'une propriété, quels sont les noms des agents-courtiers immobiliers « inscripteurs » ainsi que le nom de leur agence immobilière?

It has a balance sheet total of around €385 billion. It is composed mainly of Hypo Real Estate Holding AG, pbb Deutsche Pfandbriefbank AG and the Irish DEPFA Bank plc.
Elle affiche un bilan total d'environ 385 milliards € et se compose principalement de la Hypo Real Estate Holding AG, de la Deutsche Pfandbriefbank AG et de la Irish DEPFA Bank plc.

The working party found that the practice was legal and was also customary in these financial engineering real-estate contracts, as was what, in my view, is the improper use of actual middlemen.
Le groupe de travail a estimé que cette pratique était légale, et également habituelle, dans ces contrats immobiliers d’ingénierie financière, tout comme l’est, à mon avis, l’usage inapproprié des médiateurs effectifs.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90% des actifs d'un tel fonds commun de créances ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission;

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission.

Starting in 2005, the Commission will pay fixed annual instalments over a period of 27 years with a 2% annual step-up as is commonly provided for in real estate contracts of this type.
À partir de 2005, la Commission versera, pendant une période de 27 ans, des annuités fixes majorées de 2 % par an, comme le prévoient habituellement les contrats immobiliers de ce type.

It was overseen by KPMG and the company that won the contract is a large, publicly traded, commercial real estate company that owns over 50 commercial properties in Canada.
Le processus a été supervisé par KPMG, et l'entreprise adjudicataire est une grande société immobilière cotée en bourse, qui possède plus de 50 propriétés commerciales au Canada.

(22) Where public service contracts, for instance in the sector of real estate management, also cover works that are ancillary to the main object of the contract and consequential or complementary thereto, the fact that such works form part of the contract does not warrant the contract in question being categorised as a public works contract.
(22) Lorsque des marchés publics de services, par exemple dans le secteur de la gestion immobilière, incluent également des travaux subordonnés à l'objet principal du marché et consécutifs ou complémentaires par rapport à celui-ci, le fait que ces travaux font partie du marché ne justifie pas que celui-ci soit considéré comme marché public de travaux.

The corporate manager of real estate at Canada Post is on tape with CTV admitting that the minister not only interfered with the awarding of the postal contract, but successfully manipulated the Price Waterhouse process to avoid the very question it was supposed to answer.
Le chef national de l'immobilier, à la Société canadienne des postes, a admis au réseau CTV que le ministre n'était pas seulement intervenu dans l'adjudication du contrat postal, mais qu'il avait également manipulé le processus de Price Waterhouse de manière à éviter la question que cette dernière était chargée d'élucider.