Traduction de «ethics commissioner actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member of Parliament himself suggested that he had actually approached the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and had sought her advice with respect to the contractual obligations he had with this company and that, as a result, he did not feel he needed to turn over the particular contract because he'd actually received the approval of the Ethics Commissioner at the time.
Le député a lui-même expliqué qu'il avait demandé conseil à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de ses obligations contractuelles envers cette compagnie et qu'à la lumière de ses recommandations, il estimait ne pas être tenu de remettre ce contrat puisque la commissaire à l'éthique lui avait donné son approbation.

One example is Commissioner Wallström, who stated just this week that the Irish referendum actually had very little to do with the Treaty itself, but more to do with ethical issues and taxation.
La commissaire Wallström a, par exemple, déclaré cette semaine que le référendum irlandais n’avait, en fait, que très peu à voir avec le Traité en lui-même, mais plutôt avec des questions éthiques et la fiscalité.

So it could well be that this committee might give a general direction of that kind, but my concern here, and the concern of the committee of course, is that general direction or in French, autorité générale really is something.Whatever it is, it doesn't include actually intervening in a particular investigation and telling the Ethics Commissioner how to conduct a particular investigation, or even telling the Ethics Commissioner whether to conduct an investigation.
Il se pourrait donc que le comité exerce une autorité générale de cet ordre, mais ce que je crains, comme le comité, évidemment, c'est que cette autorité générale soit quelque chose.Quelle que soit cette autorité, elle ne comporte pas la possibilité d'intervenir dans une enquête ni de dire au commissaire à l'éthique comment il doit mener son enquête, ni s'il doit en mener une.

Therefore, I would like to move a two-part motion, actually: (1) that we ask the Ethics Commissioner to come before this committee at the earliest possible convenience; and (2) that we write a letter to the Ethics Commissioner asking him to cease all investigations into this matter until after we've made our report to Parliament (1140) The Chair: Okay.
Donc, j'aimerais proposer une motion en deux parties: (1) que le commissaire à l'éthique soit invité à comparaître devant le comité dès que possible; et (2) qu'une lettre soit envoyée au commissaire à l'éthique lui demandant de suspendre son enquête sur cette question jusqu'à ce que le comité ait complété son travail et qu'il ait fait rapport au Parlement (1140) Le président: D'accord.

Consequently, I would ask the Commissioner whether it could put together an up-to-date energy saving package, based on a new ethic, which would show people, industry and society the way towards saving energy, because that would actually be the most sustainable path of all.
En conséquence, j’invite le commissaire à élaborer un nouveau paquet sur l’économie d’énergie, fondé sur une nouvelle éthique, qui indiquerait aux citoyens, à l’industrie et à la société comment économiser l’énergie, parce que cette voie est réellement la plus durable de toutes.

The member for Drummond said today that the ethics commissioner actually said this clause should be put in the annex of a bill.
La députée de Drummond a dit aujourd'hui que le commissaire à l'éthique avait en réalité affirmé que cet article devrait être inscrite à l'annexe d'un projet de loi.

We distinguish that from the officers, if you will, in that that label is meant to connote those people who are actually part of the institutions that serve the House of Commons and the Senate, such as the Library of Parliament, the parliamentary budget officer, the conflict of interest and ethics commissioner, where they are not overseeing the use of executive authority; they are actually a resource directly responding to the needs of parliamentarians, be they members of the House or members of the Senate.
D'un autre côté, il y a les hauts fonctionnaires qui, eux, font partie intégrante des institutions qu'ils servent, soit la Chambre des communes et le Sénat, comme le bibliothécaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui n'ont pas pour mission de superviser l'exercice du pouvoir par l'exécutif. Les hauts fonctionnaires sont en fait des ressources destinées à répondre directement aux besoins des parlementaires, qu'il s'agisse des députés ou des sénateurs.