Traduction de «ethics commissioner from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.
(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

Commissioner, I would like to ask you – as we already know the position of the President-in-Office – if you think, from an ethical and democratic point of view, in response to the deplorable events such as the death of Mr Zapata, and if the Commission thinks, that relations between the European Union and Cuba need to be raised to a higher level and given priority?
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander – puisque nous connaissons déjà la position du président en exercice – si vous pensez, d'un point de vue éthique et démocratique, en réaction aux déplorables événements tels que le décès de M. Zapata, et si la Commission pense, que les relations entre l'Union européenne et Cuba doivent être intensifiées et prioritaires?

During the campaign, a full range of pressure tactics was employed, from concessions such as guarantees that the EU will not interfere with internal legislation on ethics, religion and economics, through threats like the loss of their Commissioner, to the blackmail that Ireland would be marginalised and thrown out of EU structures.
Pendant la campagne, on a utilisé toute une série de tactiques de pression allant de concessions telles que des garanties de la non-ingérence de l’UE dans la législation interne en matière d’éthique, de religion et d’économie, en passant par des menaces telles que la perte de leur commissaire, jusqu’au chantage consistant à marginaliser l’Irlande et l’exclure des structures de l’UE.

If we want the Ethics Commissioner, who is an officer of the House, to be able to do his work, I think that the minimum respect for the institution of the Ethics Commissioner requires that he be able to do that work free from undue comment which can be publicly very harmful to members of the House before the Ethics Commissioner has in fact arrived at some conclusions.
Si nous voulons que le commissaire à l'éthique, qui est un haut fonctionnaire de la Chambre, puisse faire son travail, je crois que, par respect pour le poste qu'il occupe, nous devrions à tout le moins lui permettre de faire son travail sans formuler de commentaires désobligeants qui pourraient s'avérer très nuisibles pour les députés, avant qu'il en soit arrivé à une conclusion.

If her chief of staff is gone, if it was not good enough for him to wait for the report from the Ethics Commissioner, why should we wait for her report from the Ethics Commissioner?
Si son chef de cabinet est parti, si la ministre n'a pas attendu le rapport du commissaire à l'éthique pour le renvoyer, pourquoi devrions-nous, nous, attendre qu'elle nous communique le rapport du commissaire à l'éthique?

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, medical research which is essential for patients must be approved quickly and with minimum bureaucracy, but at the same time ethical boundaries must be strictly respected and the subjects must be given maximum protection from abuse.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la recherche médicale, nécessaire pour les patients, doit être approuvée de manière rapide et non bureaucratique, en veillant toutefois à respecter scrupuleusement des limites éthiques et en protégeant au maximum les participants à un essai clinique contre les abus.

Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;
L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l'affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l'une ou l'autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d'un conflit d'intérêts éventuel, jusqu'à ce que commissaire publie un rapport;