Traduction de «ethics commissioner has no ability to investigate whether » (Anglais → Français) :

The Ethics Commissioner has no ability to investigate whether Nigel Wright and Mike Duffy were involved in an illegal $90,000 payout, which is now being investigated by the RCMP.
La commissaire à l'éthique ne peut pas faire enquête afin de déterminer si Nigel Wright et Mike Duffy ont convenu d'un paiement illégal de 90 000 $ qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la GRC.

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.
Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission is investigating whether Nike, Sanrio and Universal Studios are restricting cross border and online sales of merchandising products.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés.

The Commission also investigated whether the merged entity would have the ability and incentive to bundle the complementary Fibre Channel Storage Area Network products of Broadcom and Brocade.
La Commission a aussi cherché à savoir si l'entité issue de la concentration serait en mesure de regrouper les produits complémentaires pour réseaux de stockage Fibre Channel de Broadcom et Brocade et si elle serait incitée à le faire.

It is because the Ethics Commissioner has no ability to touch Mike Duffy.
Parce que, pour la commissaire à l'éthique, Mike Duffy est intouchable.

The Lobbying Commissioner has no ability to investigate a senator; a senator is protected.
La commissaire au lobbying n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les sénateurs, qui sont protégés.

The Commission will also investigate whether the transaction would increase Telenet's ability to sell its fixed line services to BASE's mobile customers (notably by bundling them together) and whether this would increase the merged entity's market power and allow it to exclude competitors.
La Commission doit encore chercher à établir si l'opération est susceptible d'accroître la capacité de Telenet de vendre ses services fixes aux clients du réseau mobile de BASE (notamment au moyen d'offres groupées) et d'augmenter, ce faisant, la puissance sur le marché de la nouvelle entité, ce qui permettrait à celle-ci d'écarter ses concurrents.

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner has the responsibility to investigate complaints—either self-initiated or brought forward by members of Parliament or senators, either in their own right or on behalf of a member of the public—with respect to whether a public office holder has gotten himself into a conflict of interest.
La commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts a la responsabilité d'enquêter sur les plaintes déposées par elle-même ou par des députés ou sénateurs, en leur nom propre ou au nom d'un membre du public concernant un titulaire de charge publique qui se serait placé en situation de conflit d'intérêts.

The Commission, through Commissioner Monti, has promised to investigate whether such aid is compatible with EU rules.
La Commission, par l'intermédiaire du commissaire Monti, s'est engagée à vérifier si l'aide est compatible avec la législation communautaire.