Traduction de «ethics commissioner must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) specifying the place where service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner must be effected in connection with garnishment proceedings permitted by this Division;
a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

This process provides that the ethics commissioner must always prepare a report as a result of a request from a parliamentarian, including when the commissioner decides to discontinue his or her examination.
Le processus établit que le commissaire à l'éthique doit toujours présenter un rapport pour donner suite à la demande d'un parlementaire, même s'il décide d'en interrompre l'étude.

Commissioner for Digital Economy and Society Mariya Gabriel said: "To reap all the benefits of artificial intelligence the technology must always be used in the citizens' interest and respect the highest ethical standards, promote European values and uphold fundamental rights.
Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, s'est exprimée en ces termes: « Pour bénéficier de tous les avantages liés à l'intelligence artificielle, cette technologie doit toujours être utilisée dans l'intérêt des citoyens, respecter les normes éthiques les plus élevées, promouvoir les valeurs européennes et préserver les droits fondamentaux.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, Commissioner, today we find ourselves discussing organ transplants, which is, without doubt, one of the most positive aspects of progress in the sphere of health, but which also opens up a series of problems concerning the rights of the donor and the patient, which must be dealt with on ethical, social, legal and economic levels.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd’hui des transplantations d’organes, qui constituent sans aucun doute l’un des aspects les plus positifs du progrès médical, mais qui entraînent néanmoins toute une série de problèmes s’agissant des droits des donneurs et des patients, qui doivent être examinés sous l’angle éthique, social, juridique et économique.

After inquiring into the request, or when a decision has been made to discontinue the examination, and after providing the person concerned with a reasonable opportunity to respond, the Ethics Commissioner must provide the Prime Minister with a report that sets out the facts and contains his or her analysis and conclusions on the matter, although it should be noted that it is not part of the Ethics Commissioner’s mandate to recommend sanctions.
Après étude relativement à une demande, ou lorsque la décision de suspendre l’étude a été prise, et après avoir donné au titulaire de charge publique en cause la possibilité de présenter son point de vue, le commissaire doit présenter au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. Toutefois, la responsabilité de recommander des sanctions ne relève pas du commissaire.

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, medical research which is essential for patients must be approved quickly and with minimum bureaucracy, but at the same time ethical boundaries must be strictly respected and the subjects must be given maximum protection from abuse.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la recherche médicale, nécessaire pour les patients, doit être approuvée de manière rapide et non bureaucratique, en veillant toutefois à respecter scrupuleusement des limites éthiques et en protégeant au maximum les participants à un essai clinique contre les abus.

31. Believes that the institutions and Member States must work to create a modern administrative culture in which fraud, corruption, mismanagement and nepotism cannot thrive; that in order to achieve this in the Commission, the following are essential: a clear example set by Commissioners and senior managers, professional training for all staff instilling respect for professional ethics, binding rules on financial management and control, and the existence and enforcement of a functioning system of sanctions which incorporates appropriate safeguards for the rights of the defence;
31. est d'avis que les institutions et les États membres doivent s'employer à créer une culture administrative moderne empêchant la fraude, la corruption, la mauvaise gestion et le népotisme de se développer; que, pour atteindre cet objectif à la Commission, il est indispensable que les commissaires et les hauts fonctionnaires donnent l'exemple, que la formation professionnelle soit prévue pour l'ensemble du personnel, à l'effet d'inculquer le respect de l'éthique professionnelle, que des règles contraignantes en matière de gestion et de contrôle financier et un régime de sanctions applicables assurant le respect des droits de la défense soient prévus et appliqués;