Traduction de «ethics commissioner where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Conacher: If you are structuring these ethics commissioner positions as currently, where there are two Ethics Counsellor positions, and the one for lobbyists has statutory power, which this proposed ethics commissioner will have, he or she, therefore, will have the powers of an inquiry judge and can be reviewed judicially.
M. Conacher: Si on respecte la structure actuelle des postes de commissaire à l'éthique, où il y a deux postes de conseiller en éthique et que celui qui supervise les lobbyistes exerce des pouvoirs conférés par la loi, comme ce serait le cas pour le commissaire à l'éthique proposé, le titulaire exercera donc les pouvoirs d'un juge d'enquête et pourra faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

Absent such a provision, it would be open for a minister or a parliamentary secretary to vote even where to do so would be a conflict of interest and even where the conflict of interest and Ethics Commissioner had ordered him or her to refrain from voting.
En l'absence d'une pareille disposition, le ministre ou le secrétaire parlementaire pourrait voter même si cela le mettait dans une situation de conflit d'intérêts et si le commissaire à l'éthique lui avait ordonné de s'abstenir de voter.

Furthermore, the legislation that the government is purporting to reinstate says, explicitly, that when the ethics commissioner deals with matters pertaining to the cabinet, where all the problems have been in the last 10 years, then the ethics commissioner does not deal with them in the same way.
Qui plus est, le projet de loi que le gouvernement veut remettre à l'étude prévoit explicitement que, lorsque le commissaire à l'éthique examine des questions concernant le Cabinet, là où tous les problèmes se sont posés depuis 10 ans, il ne traite pas ces questions de la même manière.

I believe, Mr President, that if we were to do anything useful and long-standing – and I would like the opinion of the Commissioner on this – then that would have to be the setting up of that wonderful organisation we have been talking about – the one for the study of earthquakes, etc – which, in turn, would have to have a main code of ethics as regards its constitution and when, where, how and to whom information on earthquakes should be publicised.
Je pense donc, Monsieur le Président, que s'il fallait faire œuvre utile à long terme - et je voudrais avoir votre avis et celui du commissaire à ce sujet -, il faudrait que le centre d'études sismologiques envisagé soit doté d'un code de déontologie sur la nature (date, lieu, magnitude) et la diffusion (destinataires) des données.

We distinguish that from the officers, if you will, in that that label is meant to connote those people who are actually part of the institutions that serve the House of Commons and the Senate, such as the Library of Parliament, the parliamentary budget officer, the conflict of interest and ethics commissioner, where they are not overseeing the use of executive authority; they are actually a resource directly responding to the needs of parliamentarians, be they members of the House or members of the Senate.
D'un autre côté, il y a les hauts fonctionnaires qui, eux, font partie intégrante des institutions qu'ils servent, soit la Chambre des communes et le Sénat, comme le bibliothécaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui n'ont pas pour mission de superviser l'exercice du pouvoir par l'exécutif. Les hauts fonctionnaires sont en fait des ressources destinées à répondre directement aux besoins des parlementaires, qu'il s'agisse des députés ou des sénateurs.

We're not talking about a cover-up office here; we're talking about the office of a police ethics commissioner where complaints are submitted, reviewed, and it's decided what will happen afterwards, and an appropriate sanction, I might add, is dealt with accordingly.
On ne parle pas d'un bureau chargé du camouflage ici; on parle du bureau d'un commissaire à la déontologie policière auquel on soumet des plaintes, ces plaintes sont examinées, et il décide de ce qui va arriver après, si des sanctions s'imposent, et j'ajoute qu'on donne à la plainte le suivi voulu.