Vertaling van "ethics commissioner whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that sense, it is broader, save the judgment of the ethics commissioner or of the committee through the ethics commissioner; and that is now a interesting point, that a judgment would have to be made at some point, whether it is a public work or whether it is any kind of a contract, under section 19 of the proposed code?
En ce sens, la dérogation est plus large, sous réserve du jugement du commissaire à l'éthique ou du comité auquel il fait rapport; et c'est maintenant un point intéressant, car un jugement devra être formulé à un moment donné, qu'il s'agisse d'un ouvrage public ou d'une autre sorte de contrat, en vertu de l'article 19 du code proposé?

Therefore, when we look at Bill C-520, what the government is doing, through a backbench member of Parliament, is demonstrating a lack of respect for the positions we have that are important to all of Canada, whether that is the Chief Electoral Officer, the Auditor General, the Commissioner of Official Languages, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Commissioner of Lobbying, or the Public Sector Integrity Commissioner, all of whom play a critical role in the functioning of our democracy in Canada.
Le projet de loi C-520 et ce que fait le gouvernement par l'entremise d'un député d'arrière-ban illustrent un manque de respect envers les postes importants pour le Canada, qu'il s'agisse du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire aux langues officielles, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du commissaire au lobbying ou du commissaire à l'intégrité du secteur public, qui contribuent tous de façon essentielle au bon fonctionnement de la démocratie canadienne.

Did he ask the current ethics commissioner whether he had the right to table such a bill?
A-t-il demandé à l'actuel commissaire à l'éthique s'il avait le droit de présenter un tel projet de loi?

So it could well be that this committee might give a general direction of that kind, but my concern here, and the concern of the committee of course, is that general direction or in French, autorité générale really is something.Whatever it is, it doesn't include actually intervening in a particular investigation and telling the Ethics Commissioner how to conduct a particular investigation, or even telling the Ethics Commissioner whether to conduct an investigation.
Il se pourrait donc que le comité exerce une autorité générale de cet ordre, mais ce que je crains, comme le comité, évidemment, c'est que cette autorité générale soit quelque chose.Quelle que soit cette autorité, elle ne comporte pas la possibilité d'intervenir dans une enquête ni de dire au commissaire à l'éthique comment il doit mener son enquête, ni s'il doit en mener une.

I wonder whether the Commissioner has read the report by the European Group on Ethics.
Je me demande si le commissaire a lu le rapport du groupe européen d’éthique.

The one thing that is holding up the bill right now is whether or not a single ethics commissioner would administer the two codes of conflict of interest for this chamber and the Senate or if there would be multiple ethics commissioners.
La question qui retarde le processus est celle de décider s'il y aurait lieu de confier à un seul commissaire à l'éthique la responsabilité des codes de la Chambre des communes et du Sénat en matière de conflits d'intérêts ou de confier cette responsabilité à plusieurs commissaires à l'éthique.

Consequently, I would ask the Commissioner whether it could put together an up-to-date energy saving package, based on a new ethic, which would show people, industry and society the way towards saving energy, because that would actually be the most sustainable path of all.
En conséquence, j’invite le commissaire à élaborer un nouveau paquet sur l’économie d’énergie, fondé sur une nouvelle éthique, qui indiquerait aux citoyens, à l’industrie et à la société comment économiser l’énergie, parce que cette voie est réellement la plus durable de toutes.

– (EL) Mr President, Commissioner, I too should like to take my turn in emphasising that the purpose of this proposal is not to harmonise questions of ethics or morals; it is for the national competence of the Member States to be respected as regards whether or not sensitive products are used.
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner à mon tour que le but de cette proposition n’est pas d’harmoniser les questions d’éthique ou de morale; la compétence nationale des États membres doit être respectée en matière d’utilisation de produits sensibles.

– I should like to ask the Commissioner whether he will personally be involved in the drawing up and implementation of the work plan which is being produced by the European Group on Ethics?
- (EN) Je voudrais demander au commissaire s'il sera personnellement impliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan de travail produit par le Groupe européen sur l'éthique ?