Vertaling van "ethics counsellor reporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Report of the Ethics Counsellor on the Activities of the Office of the Ethics Counsellor to ---
Rapport du conseiller en éthique sur les activités du Bureau du conseiller en éthique jusqu'au ...

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

ethics counsellor [ ethics counselor ]
conseiller en éthique [ conseillère en éthique | conseiller en matière d'éthique | conseillère en matière d'éthique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the important measures instituted over the last eight and a half years by the government to ensure that this high ethical standard is maintained and strengthened even further have included: the fulfillment of the pledge to appoint an ethics counsellor, which was done in consultation with the opposition leaders in this House; the tabling of a revised and strengthened code of conduct for public office holders, overseen by the ethics counsellor; the introduction of the toughest legislation in the world for regulating lobbyists; and our support for a motion that increased the frequency of reporting to parliament by Canada's auditor general.
Voici certaines des mesures importantes que le gouvernement a prises au cours des huit dernières années et demie pour veiller à ce que cette norme éthique élevée soit maintenue et renforcée encore davantage: le respect de l'engagement de nommer un conseiller en éthique, ce qui s'est fait en consultation avec les chefs de l'opposition dans cette enceinte; le dépôt d'un nouveau code renforcé régissant la conduite des titulaires de charge publique, dont le conseiller en éthique surveille l'application; la présentation de la loi la plus sévère du monde pour ce qui est de la réglementation des activités des lobbyistes; notre appui à une motion tendant à accroître la fréquence des rapports au Parlement par le vérificateur général du Canada.

The difficulty is that when the ethics counsellor does not report directly to parliament, and the Prime Minister sets the rules for the ethics counsellor, then the ethics counsellor will make the ruling based on those particular rules.
Le problème est le suivant: si le conseiller en éthique ne fait pas directement rapport au Parlement et que le premier ministre établit les règles pour le conseiller en éthique, celui-ci rendra ses décisions en fonction de ces règles.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, can the Deputy Prime Minister assure us that the ethics counsellor's report and all the documents relating to this issue will be tabled in this House as soon as the ethics counsellor has completed his report?
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le vice-premier ministre peut nous assurer que le rapport du conseiller en éthique, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, seront déposés ici, en cette Chambre, dès que celui-ci aura terminé son rapport?

The reason why we cannot have the ethics counsellor accountable to parliament and speaking to parliament is for the same reason that we cannot have MPs reporting to an ethics counsellor who then reports to parliament.
Si nous ne pouvons avoir un conseiller en éthique comptable au Parlement, c'est pour la même raison qu'il est impossible que les députés répondent à un conseiller en éthique qui, à son tour, relève du Parlement.

That is why my party and the government have said that we need an ethics counsellor that reports to the House, an ethics counsellor that reports publicly to the people who pay the bills of the House and pay that person's salary.
C'est pourquoi mon parti et le gouvernement réclament un conseiller en éthique qui rend des comptes à la Chambre, un conseiller en éthique qui fait rapport aux contribuables qui paient les notes de la Chambre et qui lui versent son salaire.