As the provisions found at sections 38 to 38.16 of the CEA began to be used and the Federal Court started holding non-disclosure hearings under these new sections of the CEA, it became clear that, in some instances, the confidentiality requirements could lead to what were described as absurd results and/or did not respect the open court principle.
À mesure que le recours aux dispositions des articles 38 à 38.16 de la LPC a commencé à être utilisé et que la Cour fédérale a commencé à tenir des audiences de non-divulgation aux termes de ces nouveaux articles de la LPC, il est apparu évident que, dans certains cas, les exigences en matière de confidentialité pourraient mener à ce qui a été décrit comme des résultats absurdes ou non conformes au principe de la publicité des débats.