Vertaling van "etva had until " (Engels → Frans) :

Since ETVA had until then to support HSY within its mandate as ‘development bank’, ETVA could not suddenly from 1997 stop providing the loans and guarantees demanded by HSY and let the yard go bankrupt.
Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite.

The Commission notes for instance that when the loan contract was signed on 31 May 2002, it was already known, and certainly to ETVA who was the shareholder of HSY until that date, that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for administrative reasons (91).
La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives (91).