Vertaling van "since etva had until " (Engels → Frans) :

Since ETVA had until then to support HSY within its mandate as ‘development bank’, ETVA could not suddenly from 1997 stop providing the loans and guarantees demanded by HSY and let the yard go bankrupt.
Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.
Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.

Since the Commission did not give a letter of comfort/negative clearance regarding past and present aids to HSY, ETVA had on 31 May 2002 to issue the guarantee in favour of HDW/Ferrostaal, as had been agreed by the parties on 14 September 2001 and in Clause 1.2.3 of HSY SPA.
Compte tenu du fait que la Commission n’a pas adressé de lettre administrative de compatibilité/d’attestation négative concernant les aides plus anciennes et présentes à HSY, l’ETVA était tenue le 31 mai 2002 d’accorder une garantie à HDW/Ferrostaal, comme il avait été convenu entre les parties contractantes le 14 septembre 2001 et comme prévu à la clause 1.2.3 de l’AVA de HSY.

First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.
En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.
Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.
Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.

The Netherlands had very little interest in the island of New Guinea, which was initially divided between the Netherlands, Germany and Great Britain and which was inhabited by Papuans whose way of life had not changed since ancient times, until Indonesia broke away from the Netherlands in the War of Independence.
Les Pays-Bas n’avaient que peu d’intérêt pour l’île de Nouvelle-Guinée, divisée à l’origine entre les Pays-Bas, l’Allemagne et la Grande-Bretagne et peuplée par les Papous qui vivaient encore comme dans les temps préhistoriques, jusqu’à ce que l’Indonésie vole de ses propres ailes après la guerre d’indépendance.

C. whereas, since 1 January 1998, the ECSC levy on coal and steel products, which had, until then, been one of the main resources of the ECSC budget, has been set by the Commission at 0%,
C. considérant que, depuis le 1er janvier 1998, le prélèvement CECA frappant les produits du charbon et de l'acier, qui constituait jusqu'alors l'une des principales ressources du budget CECA, a été fixé par la Commission à 0%,