Traduction de «eu member states recognised yet again » (Anglais → Français) :

Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy Štefan Füle said: "At the foreign ministers meeting this week, the EU Member States recognised yet again efforts made by the leadership of Serbia and Kosovo in normalisation of their relations.
M. Štefan Füle, membre de la Commission responsable de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, s’est exprimé en ces termes: «Lors du Conseil des ministres des affaires étrangères de cette semaine, les États membres de l'UE ont reconnu une fois encore les efforts fournis par les dirigeants de la Serbie et du Kosovo pour normaliser leurs relations.

On 22 November, the European Commission and Member States recognised efforts by Georgia to comply with international standards on training and certification for seafarers, thus effectively allowing seafarers with Georgian certificates again to work on EU vessels.
Ce 22 novembre, la Commission européenne et les États membres ont reconnu les efforts consentis par la Géorgie pour se conformer aux normes internationales en matière de formation et de certification des gens de mer, ce qui permettra à nouveau aux marins titulaires de brevets géorgiens de travailler sur des navires de l’UE.

By attacking Canadians' savings, the NDP members have proven yet again that they are simply not fit to The Speaker: The hon. member for Burnaby New Westminster.
En s'en prenant aux épargnes des Canadiens, les députés néo-démocrates ont prouvé une fois de plus qu'ils ne sont tout simplement pas aptes. Le Président: Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.

This Framework Decision lays down rules according to which one Member State recognises a decision on supervision measures issued in another Member State as an alternative to provisional detention, monitors the supervision measures imposed on a natural person and surrenders the person concerned to the issuing State in case of breach of these measures.
La présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision relative à des mesures de contrôle rendue dans un autre État membre à titre d’alternative à la détention provisoire, assure le suivi des mesures de contrôle prononcées à l’encontre d’une personne physique et remet la personne concernée à l’État d’émission en cas de non-respect de ces mesures.

3. If the applicant holds a travel document that is not recognised by one or more, but not all Member States, a visa valid for the territory of the Member States recognising the travel document shall be issued. If the issuing Member State does not recognise the applicant’s travel document, the visa issued shall only be valid for that Member State.
3. Si le titulaire est muni d’un document de voyage qui n’est reconnu que par un ou plusieurs États membres, il lui est délivré un visa valable pour le territoire de ces États. Si l’État membre de délivrance ne reconnaît pas le document de voyage du demandeur, le visa délivré est valable exclusivement pour cet État membre.

The Commission has decided to refer this matter to the Court of Justice, as it considers there is no justification for the obligation Italy places on all manufacturers of cash registers to submit their products to a series of tests, technical checks and administrative procedures which mean, among other things, that checks which have already been carried out have to be repeated, that it is impossible to have certificates issued by a recognised body from another Member State recognised in Italy, and that there is a requirement to have a network of maintenance providers authorised by the Italian Ministry of Finance.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice, estimant injustifiée l'obligation imposée par l'Italie à tous les fabriquants d'enregistreurs de caisse de soumettre leurs produits à une série de tests, de contrôles techniques et de démarches administratives qui impliquent, entre autres, la répétition des contrôles déjà effectués, l'impossibilité de se prévaloir des certificats livrés par un organisme agréé dans un autre Etat membre et l'obligation d'avoir un réseau de réparateurs agréés par le Ministère des Finances sur le territoire italien.

It has not yet been possible for the instruments of the Community and the Member States to be "deposited simultaneously", since not all the Member States have yet completed their internal procedures.
Le dépôt simultané des instruments de la Communauté et des États membres n'a pas encore pu avoir lieu du fait que tous les États membres n'ont pas encore achevé leurs procédures internes.

If the aforementioned Member State recognises its responsibility, the Member State in which the asylum seeker resides without permission has to transfer him/her to the responsible Member State.
Si l'État membre précité reconnaît sa responsabilité, l'État membre dans lequel le demandeur d'asile réside sans en avoir reçu la permission doit le transférer vers l'État membre responsable.

If the other Member State recognises its responsibility, the first Member State has to transfer the asylum seeker to the other Member State.
Si cet autre État membre reconnaît sa responsabilité, le premier État membre est tenu d'assurer le transfert du demandeur d'asile jusqu'à lui.