Traduction de «eu type-approval without delay » (Anglais → Français) :

7. If an approval authority has established that a vehicle type does not conform to the applicable requirements of Appendix 1, it shall notify without delay the Member State which granted the original type-approval in accordance with the requirements of Article 30(3) of Directive 2007/46/EC.
7. Si une autorité compétente en matière de réception a établi qu’un type de véhicule ne respecte pas les exigences applicables de l’appendice 1, elle doit le notifier sans délai à l’État membre qui a accordé la réception d’origine, conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 3 de la directive 2007/46/CE.

In such cases, the approval authority that granted the EU type-approval shall without delay communicate all relevant information to the approval authorities of the other Member States.
En pareils cas, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type communique sans tarder toutes les informations utiles aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres.

3. Where an approval authority considers that the remedies are insufficient or have not been implemented quickly enough, it shall, without delay, inform the approval authority that granted the EU type-approval thereof.
3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception estime que les solutions sont insuffisantes ou qu'elles n'ont pas été mises en œuvre assez rapidement, elle en informe sans tarder l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type.

3.5. If a Member State has established that a vehicle type does not conform to the applicable requirements of Appendix 1 to this Annex, it shall notify without delay the Member State which granted the original type-approval in accordance with the requirements of Article 11(3) of Directive 70/156/EEC.
3.5. Si un État membre a établi qu’un type de véhicules ne respecte pas les exigences de l’appendice 1 de la présente annexe, il doit le notifier sans délai à l’État membre qui a accordé la réception d’origine conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.

What is more, there were many restrictions imposed on us to limit the time for debate so that this massive bill could be examined clause by clause and approved without delaying its progress.
On s'est imposé par ailleurs énormément de restrictions pour limiter le temps accordé au débat, afin de s'assurer qu'on puisse faire l'étude article par article et approuver ce projet de loi d'envergure sans en retarder le cheminement.

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.
4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l'autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu'elles n'ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

Can the Leader of the Government confer with her cabinet colleagues responsible for this issue with a view to having the agreement receive final accord approval without delay so that the 80,000 former students can be compensated?
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle en discuter avec ses collègues du Cabinet afin que l'entente reçoive sans tarder l'approbation finale et que les 80 000 anciens élèves puissent être indemnisés?

The European Council in Ghent on the 19 of October emphasised an approval without delay of the Commission's proposals on air transport security.
Le Conseil européen du 19 octobre, à Gand, a insisté pour que les propositions de la Commission sur la sécurité des transports aériens soient approuvées sans délai.

approval without delay of the Commission's proposals on air transport security.
l'approbation sans délai des propositions de la Commission en matière de sécurité aérienne.

- 2 - HEALTH AND SAFETY OF WORKERS In this area, Mr. Marin urged the Council to approve without delay the entire package of proposals the Commission had put before it.
PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS.- Dans ce domaine, le Vice-Président de la Commission a plaidé pour que le Conseil approuve rapidement l'ensemble du paquet de propositions que la Commission vient de lui envoyer.