Traduction de «granted the eu type-approval without delay » (Anglais → Français) :

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.
4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l'autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu'elles n'ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.
4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l’autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu’elles n’ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

7. If an approval authority has established that a vehicle type does not conform to the applicable requirements of Appendix 1, it shall notify without delay the Member State which granted the original type-approval in accordance with the requirements of Article 30(3) of Directive 2007/46/EC.
7. Si une autorité compétente en matière de réception a établi qu’un type de véhicule ne respecte pas les exigences applicables de l’appendice 1, elle doit le notifier sans délai à l’État membre qui a accordé la réception d’origine, conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 3 de la directive 2007/46/CE.

In such cases, the approval authority that granted the EU type-approval shall without delay communicate all relevant information to the approval authorities of the other Member States.
En pareils cas, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type communique sans tarder toutes les informations utiles aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres.

3. Where an approval authority considers that the remedies are insufficient or have not been implemented quickly enough, it shall, without delay, inform the approval authority that granted the EU type-approval thereof.
3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception estime que les solutions sont insuffisantes ou qu'elles n'ont pas été mises en œuvre assez rapidement, elle en informe sans tarder l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type.

3.5. If a Member State has established that a vehicle type does not conform to the applicable requirements of Appendix 1 to this Annex, it shall notify without delay the Member State which granted the original type-approval in accordance with the requirements of Article 11(3) of Directive 70/156/EEC.
3.5. Si un État membre a établi qu’un type de véhicules ne respecte pas les exigences de l’appendice 1 de la présente annexe, il doit le notifier sans délai à l’État membre qui a accordé la réception d’origine conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.

In order to allow the participation of the Community and of its Member State in the Governing Body of the International Treaty as soon as possible after its entry into force, Member States should endeavour to complete their internal procedures for approval without delay.
Afin de permettre la participation de la Communauté et de ses États membres à l'organe directeur du traité international le plus vite possible après son entrée en vigueur, les États membres devraient veiller à l'accomplissement sans délai de leurs procédures internes d'approbation.

3. The manufacturer shall send on demand to the approval authority which granted the type-approval, within 45 days after the end of each calendar year, and without delay after each application date when the requirements of this Directive change, and immediately following each additional date the authority may stipulate, a list which contains the range of identification numbers for each engine type produced in accordance with the requirements of this Directive since the last reporting was made, or since the requirements of this Directive were first applicable.
3. Le constructeur envoie sur demande à l'autorité compétente en matière de réception qui a procédé à la réception par type, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année et immédiatement après chaque date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions lorsque les exigences de la présente directive sont modifiées et immédiatement après toute autre date que l'autorité arrêterait, une liste indiquant la série des numéros d'identification de chaque type de moteur produit conformément aux exigences de la présente directive depuis la dernière date de notification ou depuis la première date d'application de ces exigences.