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Vertaling van "eur 50 million was indeed necessary to keep mobilcom afloat " (Engels → Frans) :

The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.

La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à ...[+++]endant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.


While the Commission considers that the initial loan of €50 million is indeed necessary to keep MobilCom afloat for a transitory period, the German authorities have, at this stage, not been able to demonstrate that the second loan of €112 million is indispensable in this respect.

Tandis que la Commission considère que le prêt initial de 50 millions d'euros est effectivement nécessaire pour maintenir MobilCom à flot pendant une période transitoire, les autorités allemandes n'ont pas encore pu démontrer, jusqu'à présent, que le second prêt de 112 millions d'euros était indispensable à cet égard.


35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 mi ...[+++]

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parle ...[+++]


35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 mi ...[+++]

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du ...[+++]


The German authorities demonstrated that the €50 million loan was indeed necessary to cover MobilCom's current operating expenses and they undertook to submit a restructuring plan within six months of the rescue loan being approved by the Commission.

Les autorités allemandes ont apporté la preuve que le prêt de 50 millions d'euros était effectivement nécessaire pour couvrir les dépenses de fonctionnement courantes de MobilCom, et elles se sont engagées à présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de l'autorisation du prêt de sauvetage par la Commission.


32. Approves the budget decisions, following the principles stated in the guidelines, to concentrate appropriations on some specific actions so as to produce better value for money and to highlight its political priorities; enters in the budget a total of EUR 16.8 million for pilot projects and EUR 50.3 million for preparatory actions, thus keeping within the limits agreed in the IIA; urges the Commission to take all the necessary ...[+++]

32. approuve les décisions budgétaires qui, conformément aux principes énoncés dans les orientations, prévoient de concentrer les crédits sur certaines actions spécifiques, en vue d'obtenir un meilleur rapport qualité/coût et de mettre en évidence ses priorités politiques; inscrit au budget un montant total de 16,8 millions d'euros pour les projets pilotes et de 50,3 millions euros pour les actions préparatoires, se cantonnant ain ...[+++]




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'eur 50 million was indeed necessary to keep mobilcom afloat' ->

Date index: 2021-07-29
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