Traduction de «limits agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed higher limit
limite supérieure convenue

agreed limitation on nuclear arms
limitation convenue des armements nucléaires

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to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Giving encouragement to set limits
encourager la pose de limites

Limited cutaneous systemic sclerosis
sclérose systémique avec atteinte cutanée limitée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"After acceptance of a credit transfer order it shall be executed within the time limit agreed with the originator, or in the absence of such a time limit, at the latest at the end of the third [banking business / working] day following the date of acceptance of the credit transfer order [payment order]".
"Une fois accepté, un ordre de virement [ordre de paiement] est exécuté dans le délai convenu avec le donneur d'ordre ou, en l'absence d'un tel délai, au plus tard à la fin du troisième jour [ouvrable/bancaire] suivant la date de son acceptation".

When a direct debit scheme is used the payee’s payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.
Lorsqu’un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l’ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l’échéance convenue.

3. Member States shall require the payee’s payment service provider to transmit a payment order initiated by or through the payee to the payer’s payment service provider within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement, as far as direct debit is concerned, on the agreed due date.
3. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu’il transmette un ordre de paiement initié par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement.

When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.
Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.

3. Member States shall require the payee's payment service provider to transmit a payment order initiated by or through the payee to the payer's payment service provider within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement, as far as direct debit is concerned, on the agreed due date.
3. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'il transmette un ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement.

The current directive on the sulphur content of marine fuels contains, over and above the limits agreed earlier in the IMO, sulphur limits for ships in port (0.1%) and for vessels engaging in regular passenger transport (1.5%).
La directive actuelle sur la teneur en soufre des combustibles marins fixe des limites pour le soufre pour les navires au port (0,1%) et pour les navires à passagers (1,5%) supérieures à celles qui ont été convenues précédemment au sein de l'OMI.

When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and his payment service provider, enabling settlement at the agreed due date.
Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.

3. Member States shall require the payee's payment service provider to transmit a payment order initiated by or through the payee to the payer's payment service provider within the time limits agreed between the payee and his payment service provider, enabling settlement, as far as direct debit is concerned, on the agreed due date.
3. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'il transmette un ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement, permettant le règlement, en ce qui concerne le prélèvement, à la date convenue.