As regards the question of the definition of the home Member State for EU issuers of securities, the Council agreed that for bonds with a denomination below 5 000 euros and for equity, the home Member State is where the issuer is located; for bonds with a higher denomination and for a number of other instruments of a non-equity nature, the issuer may choose as its home Member State either the Member State where the issuer is located or the Member State where the securities are admitted to trading or offered to the public.
En ce qui concerne la question de la définition de l'État membre d'origine pour les émetteurs de titres de l'Union européenne, le Conseil est convenu que, pour les obligations dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 euros et pour les titres de capital, l'État membre d'origine est celui où l'émetteur est établi; pour les obligations d'une valeur supérieure et pour une série d'instruments autres que des titres de capital, l'émetteur peut choisir comme État membre d'origine soit l'État membre où l'émetteur est établi, soit l'État membre où les titres sont admis à la négociation ou offerts au public.