Traduction de «europe's legal requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

legal requirements relating to ammunition | statutory requirements related to ammunition | legal requirements related to ammunition | legislative requirements related to ammunition
exigences légales relatives aux munitions

to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements
satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

legal requirement
prescription légale

to verify that candidates fulfil the legal requirements
contrôler la conformité des candidatures aux dispositions légales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.
L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.

Payment service providers must have a strong interest in knowing conclusively the comprehensive list of essential (necessary and sufficient) legal requirements in order to comply and act under conditions of legal certainty (e.g. on information requirements which must be given to their customers).
Les prestataires des services de paiement ont intérêt à connaître précisément la liste complète des obligations légales essentielles (nécessaires et suffisantes) pour se mettre en conformité et agir dans des conditions de sécurité juridique (par exemple en ce qui concerne les obligations d'information vis-à-vis de la clientèle).

In the revised Sustainable Development Strategy[5], the Commission called “ on the business leaders and other key stakeholders of Europe to engage in urgent reflection with political leaders on the medium- and long-term policies needed for sustainability and propose ambitious business responses which go beyond existing minimum legal requirements ”.
Dans la stratégie révisée en faveur du développement durable[5], la Commission a invité « les chefs d'entreprises et les autres acteurs clés d’Europe à engager d’urgence, avec le monde politique, une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et à proposer des réponses commerciales ambitieuses qui dépassent les exigences légales minimales existantes ».

The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.
Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.

'1. The competent authorities of the Member State concerned shall, under the Agency's coordination, ensure by means of repeated, and where necessary unannounced, inspections, that the legal requirements governing medicinal products are complied with, and shall, where appropriate, commission an official medicinal product test laboratory, or another laboratory designated for that purpose, to carry out sampling tests.
1. Sous la coordination de l'Agence, l'autorité compétente de l'État membre concerné s'assure, par des inspections répétées et, si nécessaire, inopinées, que les prescriptions légales concernant les médicaments sont respectées en chargeant, le cas échéant, un laboratoire officiel de contrôle des médicaments ou un autre laboratoire désigné à cet effet d'effectuer des essais sur des échantillons.

(EN) International environmental standards, and EU legal requirements and practice, require a comprehensive environmental impact assessment study prior to the construction of a gas pipeline such as the North Europe gas pipeline.
Les normes environnementales internationales, ainsi que les exigences et la pratique juridiques de l’UE imposent une étude exhaustive des incidences sur l’environnement avant la construction d’un ouvrage tel que le gazoduc d’Europe du Nord.

In the exceptional case of carving out parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before its national adoption or, in case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months after adoption of the relevant international auditing standard.
3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes que si celles-ci découlent d’exigences nationales juridiques spécifiques liées à l’objet du contrôle légal. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, lettres b) et c) et les communiquent à la Commission et aux États membres avant leur adoption. Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs exigences nationales juridiques spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en cas de normes existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.

In order to place a product on the EU market, it must be ensured that it will be designed and manufactured according to the applicable legal requirements in Europe.
Pour mettre un produit sur le marché de l'Union européenne, il doit être garanti que ce produit sera conçu et fabriqué conformément aux exigences légales en vigueur en Europe.

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.
(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.

When it comes to enterprises of this kind – there are 18 million SMEs in Europe, 50% of which have no employees – we must make the legal requirements pertaining to them a great deal simpler so that they can concentrate on their main tasks of satisfying customer requirements and offering the right products and services.
L'environnement juridique de ces entreprises doit être fortement simplifié - il y a 18 millions de PME au sein de l'Union européenne, dont 50 % d'entre elles ne comprennent pas d'employés - afin que celles-ci puissent se concentrer sur leurs tâches principales, à savoir satisfaire les clients et offrir les bons produits et services.