Vertaling van "european anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

Movement for a European Education Trust | Movement towards a European Education Trust
Mouvement européen pour une véritable éducation européeene | MEVEE [Abbr.]

anti-trust law
loi anti-trust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

anti-European movement
mouvement contre l'Europe [ mouvement anti-européen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States must also sustain their efforts to reduce and redirect State aid and introduce, by 1 May, the legislative framework allowing full implementation of the European anti-trust policy by the authorities and the national courts.
Les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour réduire et réorienter les aides d'État et mettre en place, avant le 1er mai prochain, le cadre législatif pour permettre la pleine mise en oeuvre de la politique européenne d'antitrust par les autorités et les tribunaux nationaux.

Alignment is advanced in certain areas, such as free movement of goods, anti-trust policy and State aid, energy, economic and monetary policy, enterprise and industrial policy, consumer protection, statistics, Trans-European Networks, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, la politique relative aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d'État, l'énergie, la politique économique et monétaire, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche.

2. Stresses that regulation is required where content gateways control access to media and impact directly or indirectly on the shaping of opinion; calls on the Commission and the Member States, therefore, to monitor developments in this regard and to make full use of the possibilities offered by European competition and anti-trust law and, if necessary, introduce measures to safeguard diversity, and also to draw up a regulatory framework for convergence that is adapted to these developments;
2. souligne qu'un besoin de régulation apparaît lorsque des services de portes d'accès aux contenus («content gateway») contrôlent l'accès aux médias et ont une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions; invite donc la Commission et les États membres à examiner ces évolutions, à exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, à introduire des mesures afin de préserver la diversité et à élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions;

2. Stresses that regulation is required where content gateways control access to media and impact directly or indirectly on the shaping of opinion; calls on the Commission and the Member States, therefore, to monitor developments in this regard and to make full use of the possibilities offered by European competition and anti-trust law and, if necessary, introduce measures to safeguard diversity, and also to draw up a regulatory framework for convergence that is adapted to these developments;
2. souligne qu'un besoin de régulation apparaît lorsque des services de portes d'accès aux contenus ("content gateway") contrôlent l'accès aux médias et ont une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions; invite donc la Commission et les États membres à examiner ces évolutions, à exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, à introduire des mesures afin de préserver la diversité et à élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions;

57. Welcomes the Commission's determination to enforce anti-trust and state-aid rules vis-à-vis all energy sector undertakings and their subsidiaries operating on the territory of the European Union, ensuring that a level playing field is established with equal conditions of access for all market players; calls on the Commission to issue guidelines on how to assess the abuse of a dominant position in gas and electricity markets by any company, as well as to provide guidance on best practices and on experiences gained in renewable energy support schemes;
57. accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

Concerning the initiative taken by the Commission on damages actions for breach of the European anti-trust rules, I can assure you that the Commission shares Parliament’s view that these two initiatives related to collective redress should be consistent.
Quant à l’initiative prise par la Commission en matière d’actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, je peux vous garantir que la Commission partage les points de vue du Parlement et que ces deux initiatives liées au recours collectif se doivent d’être cohérentes.

Alignment is advanced in certain areas, such as the free movement of goods, intellectual property rights, anti-trust policy, energy, enterprise and industrial policy, consumer protection, statistics, Trans-European Networks, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.