Vertaling van "european arms exports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

European arms policy [ European armaments cooperation | JOAC | Joint Organisation for Armaments Cooperation | OCCAR ]
politique européenne d'armement [ coopération européenne des armements | OCCAR | Organisme conjoint de coopération en matière d'armement ]

European Fashion Export Council
European Fashion Export Council

Arms Export Control Act
Arms Export Control Act

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Negotiations on Conventional Armed Forces in Europe | European Conventional Arms Talks
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Calls for parliamentary oversight to be strengthened at both national and European level by means of annual reports to parliaments; calls for European arms exports and European industrial defence policy to be discussed at the next interparliamentary conference on the CFSP/CSDP;
46. plaide en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire tant au niveau national qu'au niveau européen grâce à des rapports annuels aux parlements; demande que les exportations d'armements européens ainsi que la politique industrielle européenne en matière de défense soient examinées lors de la prochaine conférence interparlementaire sur la PESC/PSDC;

Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, OJ L 335, 13.12.2008, p. 99. This Common Position replaces the European Code of Conduct on Arms Exports adopted by the Council on 8 June 1998.
Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99). Cette position commune remplace le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

- The European Union will explore ways of strengthening the prevention and control of - and eventually terminating - illicit arms exports by European Union-based companies or citizens.
- L'Union étudiera les moyens de renforcer la prévention et le contrôle des exportations illicites d'armes par des sociétés implantées sur son territoire ou par des citoyens européens, et éventuellement d'y mettre fin.

EU exports to China are governed by the arms embargo established by the European Council Conclusions of 1989 and the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP).
Les exportations de l’UE vers la Chine sont régies par l’embargo sur les armes établi par les conclusions du Conseil européen de 1989 et les huit critères définis dans la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2008/944/PESC).

The most obvious examples are the General System of Preferences (GSP), which grants trade preferences for developing countries, and the Everything But Arms (EBA) initiative for least developed countries under the GSP, which grants duty-free and quota-free access for all LDC exports to the European Union.
Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA.

F. convinced that the development and implementation of a harmonised European arms export control policy would contribute decisively to a deepening of the Union's Common Foreign and Security Policy,
F. considérant que le développement et la mise en œuvre d'une politique européenne harmonisée de contrôle des exportations d'armements contribuerait de manière décisive à approfondir la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union,

19. Calls, therefore, again on Member States to examine the possibility of setting up a common monitoring system at EU level, and recommends that consideration be given to a European arms export control agency model;
19. par conséquent, invite à nouveau les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance au niveau de l'Union et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes;

You and I both worked on this idea in the framework of the Convention. In light of this, it is now appropriate for us to explore the possibility of creating a European arms export control agency. We should also consider a European agency on armaments, procurement and research.
À la lumière de cette idée, à laquelle vous et moi avons travaillé dans le cadre de la Convention, il convient d’explorer la possibilité de création d’une agence européenne de contrôle des exportations d’armements et, plus généralement, d’une agence européenne de l’armement, de l’équipement et de la recherche, qui pourrait être l’un des outils d’un marché unique de l’armement, qui, comme vous l’avez rappelé, est une vraie nécessité.

7. Calls, therefore, on the Member States to examine the possibility of setting up a common monitoring system at EU level, and recommends that consideration be given to a European arms export control agency model;
7. invite par conséquent les États membres à examiner la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance à l'échelle de l'UE et préconise l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes;

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.