Vertaling van "european arrest warrant that the perpetrator who killed " (Engels → Frans) :

It is notably thanks to the European Arrest Warrant that the perpetrator who killed four people at the Jewish Museum in Brussels in 2014 was surrendered by French judges to Belgium in less than six weeks.
C'est notamment grâce au mandat d'arrêt européen que la personne ayant tué quatre personnes au Musée juif de Bruxelles en 2014 a été extradé par les juges français en Belgique en moins de six semaines.

The Framework Decision on the European arrest warrant reflects the consensus reached by all the Member States regarding the scope of the procedural rights enjoyed by persons convicted in absentia who are the subject of a European arrest warrant
La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen reflète le consensus des États membres sur la portée des droits procéduraux dont bénéficient les personnes condamnées par défaut qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen

That framework decision reflects the consensus reached by all the Member States regarding the scope to be given under EU law to the procedural rights enjoyed by persons convicted in absentia who are the subject of a European arrest warrant.
En effet, la décision-cadre reflète le consensus auquel sont parvenus les États membres dans leur ensemble sur la portée qu’il convient de donner, au titre du droit de l’Union, aux droits procéduraux dont bénéficient les personnes condamnées par défaut qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.
Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.

The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.

But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.
Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.

That is why European Liberal Democrats have consistently supported measures like the European arrest warrant, unlike British Conservatives who spout hot air on law and order but oppose EU cooperation instruments.
Voilà pourquoi les démocrates et libéraux européens ont constamment soutenu des mesures telles que le mandat d’arrêt européen, contrairement aux conservateurs britanniques qui aiment à pérorer à propos du droit et de l’ordre mais qui s’opposent aux instruments de coopération de l’UE.

The directive would apply in practice to all the crimes listed in the European arrest warrant, that is to say it could be used to pursue those who share files illicitly too. That is why the big media companies are now rejoicing at this new directive.
Dans la pratique, la directive s’appliquerait à toutes les infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen, c’est-à-dire que l’on pourrait y recourir afin de poursuivre en justice également toutes les personnes qui partagent des fichiers de manière illégale. C’est pourquoi les grandes sociétés de médias se réjouissent actuellement de cette nouvelle directive.

A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31 .
Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu de l'article 28, de l'article 29, paragraphe 1, et des articles 30 et 31.

The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).
Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).